Clause D Exclusivité

← La garantie des vices cachés prévue par l’article 459 du D.O.C. Garantie conventionnelle ← Le contrat contient le plus souvent des clauses qui limitent la garantie légale. ← On limitant la garantie légale, elles ont pour effets de limiter l’obligation du vendeur, notamment la durée de la garantie. N-B ← Les clauses limitatives ne sont admises que si le vendeur et l’acheteur sont des professionnels de la même spécialité. Obligations de l’acheteur ← Le paiement

Caractéristiques du contrat de franchise Ce qui figure normalement dans un contrat de franchise : a. Clauses essentielles du contrat : - Quelle est la marque ou l’enseigne concernée ? - Détails sur l’enregistrement de la marque - Définition du savoir-faire transmis au franchisé - Précisions sur la transmission du savoir-faire, la formation et les manuels remis au franchisé. - Détails des exclusivités territoriales éventuelles. b. Application du contrat : - Engagements de chacun, avant,

partie des droits incorporels lui appartenant, généralement contre le versement d’un pourcentage sur son CA ou un pourcentage calculé sur ses bénéfices. Ce contrat entraîne des obligations pour les 2 parties : Obligations du franchiseur Concéder une exclusivité territoriale. Transmettre son savoir faire + méthodes. Former le franchisé. Accorder le droit d’utiliser sa marque/enseigne. Apporter une assistance technique et commerciale. Fournir les produits/services. Permettre au franchisé de céder son contrat

fonctions de Monsieur Z la société se réserve le droit de modifier le lieu de travail actuel de Monsieur Z. Celui-ci pourra être amené à exercer son activité à titre temporaire ou permanent, en tout lieu du territoire national. ARTICLE 6-REMUNERATION ET CLAUSE D’OBJECTIF  En application de la convention collective « commerce de gros » le salaire de Monsieur Z sera composé d’une part fixe égale à 37 909. 54 euros annuel. Le salaire de Monsieur Z sera notamment composé d’une part variable . Il aura à

signature de « tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties » dans lequel « une personne met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de cette activité ». Ce texte peut éventuellement s’appliquer à certains contrats de franchise (comme à d’autres contrats d’ailleurs, tel le contrat de concession exclusive) mais il n’est pas spécifique à la matière. Il faut également

recherche de capitaux Les principales clauses du contrat de franchise : 5 clauses particulières sont prises en compte ici ; à savoir Clause d’information sur les atteintes à la marque Le franchisé doit signaler au franchiseur toute atteinte à la marque dont il aurait connaissance. Le franchisé facilitera, par le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs de ces actes, les actions que le franchiseur jugera opportunes pour y mettre fin. Clause d’usage de la marque dans les franchises

contractuel, onéreux ou gratuit du propriétaire (producteur ou distributeur) d’une marque à un concessionnaire, pour utiliser cette marque à des fins commerciales, pendant une période et sur un secteur géographique déterminés. Cet accord peut comporter des clauses d’exclusivité. Depuis le 1 octobre 2003, la concession automobile doit respecter la réglementation européenne. En ce sens, le « multimarquisme » (multibranding) fait son apparition. Un concessionnaire peut désormais commercialiser des automobiles

a accès aux méthodes et aux processus qui ont démontré leur potentiel de succès. 4. La clause de non-concurrence (*) peut être considérée comme inhérente à la franchise dans la mesure où elle permet d'assurer la protection du savoir-faire transmis, qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau, et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d'exclusivité.. (*)Clause de non-concurrence : le franchisé s’interdit d’exercer – à l’issue de son contrat – une activité

incorporels lui appartenant, généralement contre le versement d’un pourcentage sur son CA ou un pourcentage calculé sur ses bénéfices. Ce contrat entraîne des obligations pour les 2 parties : – – – – – – – Obligations du franchiseur Concéder une exclusivité territoriale. Transmettre son savoir faire + méthodes. Former le franchisé. Accorder le droit d’utiliser sa marque/enseigne. Apporter une assistance technique et commerciale. Fournir les produits/services. Permettre au franchisé de céder son contrat

postal/Ville/Pays (Ci-dessous dénommé ”le joueur”) 1 Clauses introductives 1.1 Ce contrat a été consenti de l’agent du joueur personnellement et non pas de l’agent du joueur en tant que représentant d’une société ou semblable. Le contrat définit l’activité de l’agent du joueur en fonction de représentant du joueur. L’activité de l’agent du joueur est précisé comme représentation et témoinage d’intérêt du joueur conformément à ces clauses dont s’occupe l’agent du joueur seulement et de ce fait