Clause D Exclusivité

considérez vous que les négociations sont faciles ou difficiles concernant les points suivants ; - Clauses relatives à l'organisation du projet (partage des responsabilité, conduite des travaux,...) 1 - facile 3 6% 2 - délicat 3 - laborieux 4 - deal breaker 0 0 0 0% 0% 0% De votre expérience personnelle, considérez vous que les négociations sont faciles ou difficiles concernant les points suivants ; - Clauses relatives à la propriété ou copropriété 1 - facile 0 0% 2 - délicat 3 - laborieux 4 - deal breaker

(société) soit entrepreneur personne physique. 3. Clauses de non concurrence :  Conditions o Obligation limitée dans son objet o Obligation limitée dans le temps et/ou l’espace  Appréciation : « laisser au débiteur la possibilité de continuer à exercer normalement l’activité professionnelle qui lui est propre ». o Accessoire d’un contrat principal licite o Rattachement non artificiel à ce contrat o Clause proportionnée à l’objectif servi.  Clauses de non rétablissement : o Accessoires à la

mentionnant le contenu du contrat d’agence. Toute clause prévoyant la renonciation à ce droit est réputée non écrite. En pratique, il est recommandé d’établir le contrat en 3 exemplaires : Un pour l’agent commercial, un pour le mandant et un troisième pour l’inscription au Registre des Agents Commerciaux. (greffe du Tribunal de commerce). Le contrat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Par ailleurs même si un certain nombre de clauses sont d’ordre public : Par exemple - le droit d’obtenir

magie, performances B) L’auteur >> Celui qui se présente comme tel. Art L 113-1 CPI : La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. Quand l’auteur à qualité de salarié >> clause de cession des droits >> au profit de l’employeur. 2) Le contenu du droit d’auteur A) Le droit moral d’auteur Art L121-1 : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre > droit de défendre l’intégrité de son œuvre

produits de luxe ou de qualité sont souvent distribués par des commerçants intégrés, qui fournissent un lieu de vente et une qualité d’accueil et de conseil conformes à la réputation du produit. Cette formule d’intégration peut être assortie d’une exclusivité. On obtient alors un système de distribution exclusive dans lequel le fabricant ne confie la distribution de ses produits qu’à un seul distributeur pour une zone géographique déterminée. Le fabricant peut aussi opter pour une distribution sélective

I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette

distribution peut être très simple, comme très complexe, selon qu’il : couvre un territoire régional, national ou international est conclu par le distributeur pour lui-même ou également pour le compte de filiales impose des obligations d’exclusivité (exclusivité de représentation, de vente, d’approvisionnement) prévoit des critères auxquels le distributeur doit se conformer (distribution sélective) impose au distributeur de distribuer les produits sous la marque du fournisseur (distribution en franchise)

applicable  Clauses contractuelles  Fin du contrat La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni Note de synthèse Enterprise Europe Network mise en ligne Avril 2011 3/20 Le contrat de distribution en Espagne Introduction  Formation et modalités du contrat o Formation du contrat de distribution o Modalités du contrat de distribution o Distribution sélective o Clauses relatives au prix de revente o Clauses d’objectifs et de

montant pourra être égal à la moitié du coût de la campagne publicitaire. 2. Clause abusives Définition : une clause abusive est une clause qui déséquilibre un contrat à l’avantage du professionnel et au détriment du consommateur. 1978 : Création de la commission des clauses abusives (existe toujours). 1988 : La loi donne le droit aux associations de consommateurs d’agir en justice afin d’annuler les clauses manifestement abusives dans les contrats. 1990 (1991) : La cour de cassation

subordination ; * Absence d’ordre : le franchiseur doit dialoguer et convaincre ses franchisés ; * Apporter aux franchisés un savoir faire renouvelé régulièrement ce qui nécessite d’importants moyens en recherche et développement ; * Une exclusivité territoriale non monnayée ; * Une assistance commerciale ou technique tout au long du contrat qui lie franchiseur et franchisés ; * Une obligation de moyen mais non de résultats pour le franchiseur, il ne peut être tenu pour responsable