Clause D Exclusivité

en principe librement fixés par les deux parties, en pratique la rédaction du contrat échappe totalement au franchisé. Le recours à un professionnel pourra donc s’avère nécessairement a fin d’examiner le projet élaborer par le franchiseur EX : de clause figurant généralement, dans une Contrat de franchise : Les types de produit ou service distribué. La modalité de transfère du savoir faire : (notamment par la remise de manuel), c’est un élément essentiel du contrat, le savoir faire doit

les ventes se sont faites d’autant plus nombreuses. C. Politique de distribution [pic] Les principaux concurrents français d’Orange que sont Bouygues Telecom et SFR n’ont pas accepté ces conditions et ont estimé que cette exclusivité était non concurrentielle. De ce fait, l’affaire a été portée devant la justice et le Conseil de la Concurrence ainsi que la Cour d’Appel ont suspendu l’exclusivité de distribution de l’Iphone à Orange. (Cf. annexe 3) Aujourd’hui la distribution

être négociables. Le moyen le plus sûr est d'établir des contrats sur mesure pour chaque client. Les Clauses 1. Clauses générales Type de clause Contenu Exemples de clauses Type de contrat Le type de contrat figure souvent en haut du contrat et permet de manière expresse de désigner le type de contrat en cause. Ex. « Contrat de distribution exclusive ». Désignation des parties Clause située en préambule du contrat permettant de désigner de manière claire les parties (raison sociale, forme

franchisé le droit d’utiliser tout ou en partie des droits incorporels lui appartenant, contre le versement d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou un pourcentage calculé sur ses bénéfices. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR        Concéder une exclusivité territoriale Transmettre son savoir faire Former le franchisé Accorder le droit d’utiliser sa marque et son enseigne Apporter une assistance technique et commerciale Fournir les produits et les services Permettre au franchisé de céder son contrat

L'organisateur se fera son affaire personnelle de toutes demandes d'autorisation administrative nécessaire en temps opportun, droits d'auteur afférents à ce spectacle. Article IV. Conditions de représentation L'organisateur s'engage à respecter les clauses suivantes : 1° Le présent contrat inclut une fiche technique technique et une feuille de route devant être remplies, signées et retournées au moins huit jours avant le spectacle à l'artiste 2° Aucun enregistrement filmé, télévisé, radiophonique

MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE Mandat n° LE MANDANT LE MANDATAIRE DESIGNATION DU BIEN VENDU, OBJET DES PRESENTES Description du bien : Lots de copropriété vendus: Adresse : Situation locative à la date de la vente (vide ou occupé) : PRIX DU BIEN Le(s) bien(s), objet des présentes, devra(ont) être présenté(s) au prix de (somme en toutes lettres) : Il est entendu que cette somme s’entend toutes rémunérations de l’intermédiaire comprises. REMUNERATION DU MANDATAIRE

Câline Article 1: les conditions générales Objet du contrat : contrat de franchise de distribution, terminal de cuisson La Mie Câline Localisation du magasin : situé en centre ville de Montpellier, 5 place de la Comédie, 34000 MONTPELLIER Exclusivité territoriale d’enseigne : limité à Montpellier Zone de chalandise : 300 000 habitants Présentation générale du marché : voir annexe 1 Internet : site vitrine Intuitu personae : tous les associés doivent travailler au sein de l’entreprise

(normalement) Le  contrat  de  distribution  sélective  :   Un fournisseur ne fournit que des distributeurs qu’il choisit en principe en fonction de critères qualitatifs dans un secteur déterminé. AUCUNE exclusivité. Distributeur autorisé a vendre des produits concurrents. Contrat  de  distribution  avec  exclusivité     La  concession  exclusive  :     Mise en place d’un contrat par lequel un groupe permet a une entreprise indépendante commerçante de distribuer ses produits sous son nom et sous sa marque.

par l’intérimaire de ses franchisés, un concept original basé sur un savoir-faire spécifique. La concession, comme la franchise, est une entreprise qui fournit une autre société en produits de marque et lui apporte son assistance, lui assure une exclusivité sur un territoire donné mais la différence repose sur la non obligation de transmission d’un savoir-faire, de plus les différentes unités n’ont pas toujours une enseigne commune. ➢ Partenariat : Le partenariat désigne un accord formel entre

soumis à des règles différentes et généralement plus simple à savoir:  Le commerçant peut prouver par tous moyens  Présomption de la solidarité  Compétence tribunal commercial  La mise en demeure est simplifiée (sans huissier)  Validité de la clause compromissoire  Enumération légale des actes de commerce : Il existe trois catégories d’actes de commerce:  Actes de commerce par leur nature ou objet  Actes de commerce par leur forme  Acte de commerce selon la théorie de l’accessoire