Clause D Exclusivité

discrétion, code du commerce, on tient compte des usages car arbitre connait le métier (différent des juges qui appliquent justes le droit). L'arbitre peut couper la poire en deux. Il existe un inconvénient: c'est très couteux. Clause compromissoire: dans le contrat, c'est une clause d'arbitrage, on décide qui en cas de litige, on saisit telle instance d'arbitrage = prévention de choisir. Compromis d'arbitrage: le litige existe déjà et on se met d'accord pour saisir un arbitre. Chapitre II : Les Actes

COMMERCE INTERNATIONAL Choix entre un importateur ou un agent à la commission, ses caractéristiques et les principales clauses de son contrat de travail. 1. Agent à la commission ou importateur ? 2.1 Importateur * Définition : L'importateur est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché communautaire. * Spécialité : La relation entre le vendeur

mandat. Quels en sont les effets pour le mandataire et pour le mandant ? Le mandat est un contrat. Le respect des termes de ce contrat s’impose aux deux parties, qui sont libres de l’adapter à leurs attentes (par exemple, la durée du mandat, son exclusivité, le fait qu’il soit onéreux ou à titre gratuit). Ces caractéristiques gouvernent les obligations des parties. Remarque Certaines obligations générales du mandat pourront être citées : le mandataire est tenu de défendre les intérêts du mandant

déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques des mêmes opérations. Leur mode de formation est spontanée et collectif. Exemple : le contrat de leasing, c’est un contrat de location particulier. Dans ce contrat il y a une clause d’action directe (le locataire peut agir directement contre le fabriquant) c’est devenu un usage. L ’usage suppose une pratique d’ensemble. Ils font corps avec les contrats commerciaux dans lesquels ils s'insèrent ils sont purement supplétif de volonté

connaissance de cause, et invoque donc la transparence la plus totale. Il doit être remis à l'entrepreneur au moins vingt jours avant la date de signature du contrat, la loi Doubin s'applique dès qu’il y a un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité dans l'exercice de l'activité en contrepartie de la mise en disposition d'une marque. 3) sommaire du document DIP remis a Justine : L'identité du franchiseur les noms et prénoms des dirigeants, l’expérience professionnel, la nature de

SOMMAIRE I. INTRODUCTION II. SALARIE ET EMPLOYEUR III. TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL 1. EMBAUCHE ET FORMALITE a. Conséquence de l’embauche d’un salarié b. Aide à l’embauche IV. CONTENU DES CONTRATS DE TRAVAILS 1. Période d’essais, clauses, etc. V. DEROULEMENT DE CES CONTRATS DE TRAVAIL VI. MODOFICATIONS ET TRANSPHERE VII. RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL. 1. Modes et formalité VIII. Rupture contrats de travail (hors licenciement) 1. formalités IX. CONCLUSION Contrats

monde est indépendant donc manque de contrôle Point fort :Gain de CA Plus de notoriétéPoint faibleAucune maitrise de l’image renvoyée par le mandatairePoints forts :Pas ou peu de formation à assurer -absence de recherche de nouveaux distributeurs-Exclusivité des produitsPoints négatifs : -non-maitrise des pris des ventes -Non-maîtrise des processus de communication et de distribution -Risque de détérioration de la marque Points forts : -DEV rapide, investissement réduit, économie d’échelle et compétitivitéPoint

commande, il convient de retourner à DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION le contrat figurant en dernière page et nécessaire pour enregistrer votre commande. Le règlement peut être effectué par chèque joint à la commande ou à réception de facture. Clauses de confidentialité-exclusivité Bricoscan Travaux & Projets est réservée à l’usage exclusif des sociétés (ou toutes autres formes de personnes morales) qui s’en portent acquéreur. La loi du 11 mars 1957 révisée en 1985, n’autorisant aux termes des alinéas 2 et 3

pas fournir certains distributeurs dans l’hypothèse où ceux-ci s’adresseraient à eux mais ils n’ont pas encore l’occasion de mettre cela en pratique. 2ème exemple : Les accords qui comportent des clauses ou des modalités restrictives de concurrence doivent être examinées pour vérifier si ces clauses ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à l’objectif de protection légitime visé par l’accord et si donc elles ne sont pas restrictives de concurrence. Tel serait le cas d’un accord de distribution

1375 C.C.Q.) 6.0 Notions sur les contrats suivants : . contrat d’adhésion (article 1379 C.C.Q.) . contrat de consommation (article 1384 C.C.Q.) 6.1 Les conséquences (article 1384 C.C.Q.) . si clause externe (article 1435 C.C.Q.) . si clause illisible (article 1436 C.C.Q.) . si clause abusive (article 1437 C.C.Q.) 7.0 Règles d’interprétation des contrats . principe (article 1425 C.C.Q.) . les instruments (article 1426 et 1427 C.C.Q.) 8.0 La preuve 8.1 Le fardeau de la preuve