Clause D Exclusivité

qu’il rencontrait avec l’ancien concessionnaire ne mettant pas ainsi le concédant en mesure de faire cesser cette situation dont il ignorait l’étendue. De plus, le commissionnaire reproche au concédant sa carence dans les atteintes portaient à son exclusivité par l’ancien concessionnaire. En effet, le concédant avait certes agit contre l’ancien commissionnaire afin que ce dernier cesse d’utiliser son nom commercial dont l’exclusivité avait été désormais consenti à la société Alsia. Toutefois, ce n’est

l’exclusion de tout autre. L’approvisionnement exclusif prend souvent la forme d’une clause insérée dans un contrat plus général comme un contrat de franchise. Cette clause est unilatérale, l’engagement d’exclusivité n’est que du côté du distributeur, engagement unilatéral. L’approvisionnement exclusif porte atteinte à la liberté de choix de son cocontractant, atteinte légale à la liberté contractuelle. Cette clause d’exclusivité doit être limitée dans le temps et ne peut durer plus de 10 ans. C’est

cette information préalable à la signature du contrat n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne, tout en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (ce qui est presque toujours le cas). D’autre part, il ne s’agit pas d’une obligation de résultat, mais d’une obligation de moyen. La responsabilité du franchiseur ne peut pas être mise en cause lorsqu’il a fourni au franchisé des documents sérieux

Les différentes obligations du distributeur et du fournisseur couvre un territoire régional, national ou international est conclu par le distributeur pour lui-même ou également pour le compte de filiales impose des obligations d’exclusivité (exclusivité de représentation, de vente, d’approvisionnement) prévoit des critères auxquels le distributeur doit se conformer (distribution sélective) impose au distributeur de distribuer les produits sous la marque du fournisseur (distribution en franchise)

produits au concessionnaire. L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale, en effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant, dans ce cas le concessionnaire pourra vendre d’autres produits que ceux du concédant. La clause d’exclusivité n’est pas toujours réciproque dans un contrat de concession. Il est important

franchisé, si elle existe, est clairement précisée en termes d’objet et de portée. Le franchiseur s’assure par tout moyen que la collection de produits et/ou services offerts au consommateur est bien conforme à l’image de marque et ce au moyen d’une clause d’achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient, en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur. C. Qu’est ce qu’un réseau : Le mot réseau est très souvent employé dans un sens qui le lie aux communications. Ainsi

le temps (= sur une longue durée). En contrepartie, le fabricant ou le prestataire de service s’engage à réserver une exclusivité territoriale au distributeur. Exemple : contrat de concession qui lie le constructeur Renault/Peugeot aux différents concessionnaires qui seront chargés de commercialiser les véhicules du constructeur. Ch.1 : Les différentes clauses communes à ces contrats cadre Un contrat cadre ou contrat d’affaire énonce les règles ou les principes généraux

éléments:  - le droit d'utiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque,  - la communication d'un savoir-faire,  - et une assistance technique permettant la mise en œuvre de ce savoir-faire.  La franchise ne comporte pas nécessairement une exclusivité territoriale au profit du franchisé. Elle réalise cependant une opération de distribution et de collaboration entre entreprises Il couvre le champ des services rendus (hôtels, restaurants, coiffeurs, location de voitures, des produits). On la rencontre

effectue une prestation de travail pour le compte d’un employeur, L’employeur vers au salarié une rémunération, Le salarié est sous l’autorité de l’employeur Les contrats de travail diffèrent par leur durée, leur objectif et aussi par des clauses diverses. Le CDI (Contrat à durée Indéterminée) comme le CDD (Contrat à Durée Déterminée), regroupe les trois éléments essentiels du contrat de travail à savoir la prestation à fournir, la subordination et la rémunération. La principale différence

l’application de cette exigence (B). L’exigence de l’égalité de traitement. la sanction pénale du refus de vente opposé par un fournisseur. Les fournisseurs négociaient en position de force avec les fournisseurs (dans le cas des clauses d’approvisionnement). Ordonnance du 30 juin 1945, reprise par ordonnance du 1er décembre 1986, interdisait le refus de vente. Ordonnance de 1986 avait opéré une dépénalisation du refus de vente et avait puni celui-ci civilement. On constate