Clause D Exclusivité

la loi 89/02 portant règles générales de la protection des consommateurs etc. Celle en vigueur est la loi 09/03 relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes Le décret 06/306 fixant les éléments essentiels du contrat et les clauses considérées comme abusives  Le droit Algérien présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, de ceux qui trompe ou tente de tromper le consommateur

ntroduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des

décembre 1989 dite " loi Doubin ") Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est presque toujours le cas). 20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé : Le projet de contrat (et

comporte comme la concession, une exclusivité de fourniture et d’approvisionnement. Néanmoins ces deux contrats ne sont pas identiques. Points communs Le franchiseur comme le concédant, confère à son partenaire un droit d’usage sur son enseigne (contrat de prêt), lui promet une assistance technique (formation du personnel, conseils juridiques …) et lui accorde une exclusivité territoriale. Divergences Il faut fondamentalement retenir que cette exclusivité n’est pas de l’essence1 du contrat

temps Le contrat de franchise est généralement stipulé pour une durée déterminée. Celle-ci correspond soit la durée d'investissement réalisés par le franchisé ou au cycle d'évolution des éléments faisant l'objet de la franchise. Si une exclusivité d'achat est prévu à la charge du franchisé, la durée n'excédera pas 10 ans (en application du droit interne) et 5 ans (en application du droit communautaire). En cas de non renouvellement du contrat par le franchiseur (une fois celui-ci arrivé

alors que les situations juridiques sont différentes. Enfin, il y a des concédants agissant comme grossiste ou en tant que centrale d’achat mais pour ce dernier, on ne parle de concession à leurs propos que si les affiliés bénéficient d’une exclusivité sur un territoire déterminé. Son rôle essentiel sera de fournir exclusivement son concessionnaire au sein d'un territoire qu'il aura pris soin de déterminer préalablement à la conclusion du contrat. Il doit s’interroger sur les qualités

droit commun des contrats (Dahir des obligations et contrats du 12 août 1913). A ce titre, le contrat de franchise ne sera valablement formé que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites qu'elles considèrent comme essentielles. Il convient donc aux parties de fixer clairement leurs obligations dans le contrat de franchise sans qu'elles puissent s'y soustraire dans la mesure où les obligations valablement formées tiennent

marque Aroma. 2) La prestation principale est que l'annonceur confie à l'agence l'achat d'espaces en exclusivité. L'agence agit en tant que mandataire et s'engage à respecter les obligations dé cette qualification. 3) Art 1 - Objet du contrat Art 4 - Les modalités de la prestation Art 5 - Accès aux informations Art 8 - Obligation de non - concurrence de l'agence Art 9 - Clause de confidentialité Art 11 - Littige 4) Le contrat est qualifié de "mandat" car un contrat de

adopter te rendre public ces règlements) et peuvent toucher n'importe quel domaine, et couvrent une période de 10 ans. Il y a des clauses autorisées, suspectes et interdites. Clauses positives : blanches Clauses suspectes : grises Clauses interdites : noires Est-ce que l'exemption catégorielle rentre dans la définition. Mais si jamais une entente comprend une clause noire, forcément et automatiquement elle ne pourra pas être exemptée (exemption refusée). Chapitre n°3 : Les ententes autorisées

une clause de mobilité prévoyant qu’ils pourront être mutés dans une autre société du groupe. Ils assignent la société mère et la filiale à laquelle ils appartiennent devant le conseil de prud’hommes. Cette clause de mobilité est-elle valable ? Le licenciement peut-il être prononcé par le DRH de la société mère alors que les salariés sont employés par une filiale du groupe ? Ces salariés peuvent-ils intenter une action contre la société mère ou la filiale ? Pour être valable, une clause de mobilité