Clause D Exclusivité

conditions d’exercice de ce commerce puisque le distributeur / détaillant est désormais confiné dans un nouveau rôle. Il a une relation privilégiée avec le titulaire du concept c'est-à-dire le franchiseur. Cette particularité explique bon nombre des clauses contractuelles spécifiques du contrat de franchise. La franchise est restée longtemps un contrat sans réglementation propre, seules les dispositions générales sur les contrats s’appliquant au cadre défini entre les parties. Cette situation a

obligatoire, rédigé par le franchiseur, qui comprend les clauses suivantes : durée du contrat, types de produits ou de services concernés, conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession, modalités d'un droit de préemption, stratégie du réseau (soutien publicitaire, actions de promotion, mode de révision des prix, etc.), moyens pour atteindre les objectifs, clause de non-concurrence ou de non-affiliation, étendue des exclusivités (territoriale, d'approvisionnement, de vente et/ou d'activité)

spécifier (dans ce domaine c’est rare). Si pas de délais, les juges vont se baser sur le délai raisonnable. Le transporteur est garant de la perte des objets qu’ont lui a confié, il ne pourra pas stipuler le contraire dans le contrat (mm s’il a mis une clause comme ça dans son contrat elle ne sera pas valable). Lorsque la marchandise est livrée, le destinataire doit vérifier que la marchandise est intacte, complète. Si il y a un problème, le destinataire à 3 jours pour envoyer une protestation motivé

trois éléments:- le droit d’utiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque,- la communication d’un savoir-faire,- et une assistance technique permettant la mise en œuvre de ce savoir-faire.La franchise ne comporte pas nécessairement une exclusivité territoriale au profit du franchisé. Elle réalise cependant une opération de distribution et de collaboration entre entreprises. L’intégration qui en résulte repose sur des services d’assistance. Donc le franchisé conserve une marge de liberté qui

Caractéristiques La caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive tient en l’existence d’une clause d’exclusivité. Celle-ci peut être stipulée sous différentes formes (CF ci-après). Dans tous les cas, il est nécessaire que la clause soit stipulée de manière expresse. En effet, dans un tel contrat, l’exclusivité ne se présume pas. De plus, pour que la clause d’exclusivité soit licite, il est impératif qu’elle réponde aux conditions suivantes : • Le territoire sur lequel

consommateur moyen, est ce que l’homme moyen a pu être abusé par cette publicité ou pas ? Lorsqu’il s’agit de réparer un préjudice au civil, on apprécie par rapport à la personne qui a subi le préjudice. B. La clause abusive dans les contrats : Une clause abusive est une clause que l'on trouve dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel. Elle est dite abusive car elle a été introduite par le professionnel (qui est considéré comme la partie forte) et qu'elle déséquilibre

franchise. I. Présentation de la franchise a) Définition de la franchise Le contrat de franchise est un contrat qui ne répond à aucune définition légale. Conclu entre deux entreprises indépendantes généralement de nature commerciale; les clauses peuvent être négociées par les parties, sauf à porter atteinte à l’homogénéité du réseau et à l’égalité des cocontractants du franchiseur. L’arrêté du 29 novembre 1973 En 1973, le pouvoir réglementaire dans un arrêté du 29 novembre 1973 définit

Les clauses essentielles du CONTRAT DE FRANCHISE Préambule Parties : Nom des sociétés, des représentants, coordonnés, … Article 1 : Objet du contrat Fonction des parties, définitions, désignation des produits concernés, … Article 2 : Exclusivité territoriale Etendue des exclusivités : territoriales, d'approvisionnement, de vente, d'activité. Toutes les formules sont possibles (y compris une absence d'exclusivité territoriale). Le franchiseur peut s’engager lui-même à ne pas distribuer ses produits

(1) : Cessation du contrat Fin de la relation contractuelle entre les parties quelle qu’en soit la cause (arrivée du terme, accord des parties, résiliation ou rupture du contrat). Clause de non-concurrence contractuelle Un contractant renonce à exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat. Clause de non-concurrence post-contractuelle Un contractant renonce à exercer une activité concurrente après la durée du contrat dans une zone donnée et pendant une durée donnée. Convention

principe librement fixés par les deux parties, en pratique la rédaction du contrat échappe totalement au franchisé. Le recours à un professionnel pourra donc s’avère nécessairement a fin d’examiner le projet élaborer par le franchiseur EX : de clause figurant généralement, dans une Contrat de franchise : ← Les types de produit ou service distribué. ← La modalité de transfère du savoir faire : (notamment par la remise de manuel), c’est un élément essentiel du contrat, le savoir faire