Clause de compétence générale

vietnamienne en général et dans le domaine du contrat international en particulier. Le Vietnam n’applique pas la jurisprudence et il manque aussi les textes d’application. Les dispositions actuelles, notamment sur les droits des parties à l’égard du droit applicable et de la juridiction compétente dans le contrat international ne sont pas encore très précises. Cela peut donc entraîner un encadrement juridique moins favorable aux activités économiques et commerciales en général et des activités

d'un acteur spécifique du marché – la prise en compte du marché (contre les effets pervers d'une surprotection du consommateur) Un droit de protection : Cf droit de la concurrence ou droit du travail 3 sources d’infériorité du consommateur : sa compétence (peut être amené a choisir un produit qui ne correspond pas du tout a ce qu'il voulait), les informations dont il dispose (en déficit) et sa dimension financière (elle explique que par ses faibles moyens il ne peut pas se défendre). Les sources

suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être

matière de police administrative, les personnes publiques ne peuvent pas conclure un contrat sur cette compétence. Les deux caractères d'un contrat sont sa force obligatoire (article 1134 du code civil) et le principe de l'effet relatif du contrat (article 1165 du code civil). Le juge administratif n'hésite pas à se référer directement au code civil. Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'administration a donc la possibilité d'user de deux types d'actes: les actes administratifs unilatéraux

dispose d’une appréciation souveraine en la matière. En pratique, le juge examinera la nature réelle des rapports de travail entre les parties. Certaines relations de travail peuvent en effet faire apparaître un lien de subordination. Il n’y a pas de règle générale car les situations sont en fait extrêmement diversifiées. La subordination juridique se déduira donc d’un ensemble de circonstances très variables : - Comportement des parties. - Modalités d’exécution du travail. - Lieu de travail imposé et présence

prévôt sur la disposition générale. Le droit de la consommation vise à améliorer le consentement du consommateur, allégé ses obligations, plus d'info, et renforcer ses obligations. - 2ème enjeu théorique: La définition du consommateur a un impact sur l'équilibre entre droit général et spécial, plus on étendra la notion de consommateur on étendra le droit spécial donc ça ne va pas car partir sur le postulat qu'il y a des inégalités entre tout le monde devienne général pose des pbs. Notion

Fiche 1 : L’identification des personnes publiques. Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives

L’actuel découpage administratif repose sur la décentralisation, donc un transfert de compétences de l’Etat à des personnes morales de droit public, qui sont les collectivités territoriales. La décentralisation est organisée autour de la logique de blocs de compétences, ainsi chaque collectivité territoriale détient une compétence globale. (Tableau ci-dessous) Néanmoins, cette répartition des compétences ne s’est jamais vraiment réalisée. De cette façon, on voit apparaître des mécanismes de

fiche 8 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les arrêts CE, 4 août 1905, Martin : Contrats administratifs, REP, recevabilité Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains documents. Procédure : REP contre les délibérations en

Ici il s’agit d’une vente Tribunal competent : Etat du droit : lorsqu’on arrive pas a obtenir satisfaction vis-à-vis de la livraison, il reste toujours la voie judiciaire. Deux types de compétences coexistent pour chaque juridiction : la compétence d'attribution et la compétence territoriale.  La compétence d'attributionest déterminée en fonction de plusieurs critères, à savoir la nature du différend et le montant de la demande.  - Le juge de proximité est compétent pour des affaires civiles