Clause de compétence générale

Master Spécialisé Juriste d’affairesMODULE : part« la clause compromissoire»Préparé par : AIT HAMMOU AYOUB Sous la direction de : Pr. GUENBOUR SAIDA Année universitaire : 2022/2023 Introduction"La clause compromissoire est la clause qui peut transformer un contrat ordinaire en contrat d'arbitrage." - Emmanuel Gaillard, La clause compromissoire est un engagement pris par deux parties pour soumettre leurs éventuels

le droit administratif serait largement issu de la jurisprudence c’est à dire de l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans des cas semblables et permettant de déduire des principes de droit. Si il est vrai qu’il n’existe pas de code général comme en droit privé le code civil en droit administratif, il faut néanmoins souligner qu’il existe en droit administratif de nombreux textes ou codes comme par exemple le code de l’environnement. 3) Le droit administratif serait un droit difficile

CEDH a quelques dispositions en matière sociale, deux essentiellement : article 4 sur prohibition travail forcé, article 11 qui garantit la liberté d’association et donc la liberté syndicale. Par ailleurs, d’autres dispositions plus générales qui ont un impact très général, notamment sur le droit du travail : article 6 qui garantit le droit à un procès équitable, et la CEDH lui a donné une ampleur considérable, donc s’applique à tout litige y compris aux litiges en matière sociale. Question de savoir

cadre desdits chartes ajoutent des mentions manuscrites ou dactylographiées, parfois en contradiction avec les clauses imprimées. Les chartes-parties relèvent donc du principe de la liberté contractuelle et ne sont soumises qu’aux dispositions supplétives des lois nationales. Elles ne contiennent généralement pas de référence à la loi applicable mais comportent fréquemment des clauses d’arbitrage. Ainsi, tenant compte de sa nature contractuelle, de son objet ainsi que du libéralisme contractuel

une véritable institution dédiée au règlement des différends internationaux………………………………………p4 A. L’objectif de la convention du CIRDI………...………….p4 B. Caractéristique de la convention du CIRDI……..………… II. Le consentement de l’Etat a la compétence de la convention du CIRDI ………………………………………………………… A. La nécessité d’un double consentement de l’Etat……………... B. La possibilité de restrictions à la portée du consentement de l’Etat………………………………………………………… Conclusion……………………………………………………p11

l’arbitre doit être une personne physique et que cette personne doit avoir le plein exercice de ses droits civils. Ce ne doit pas être un mineur, un incapable. Il faut constater que le code est peu exigeant. En particulier, le code n’exige pas une compétence particulière, un diplôme particulier. L’arbitre peut être un juriste (souvent il le sera), mais ce peut être aussi un non juriste (un expert comptable, un gestionnaire, un homme scientifique, un médecin…). Il n’y a donc aucune règle particulière

de commerce, commercant. Livre 2 sociétés commerciales Livre 3 clauses de vente et d’exclusivité Livre 4 liberté des prix et de la concurence Livre 5 effets de commerces et garanties Livre 6 difficultés des entreprises. Livre 7 orga du commerce Livre 8 PROFESSION REGLEMENT2 Livre 9 relatif à l’outre mer Les sources du droit commercial Pyramide de kelsen : CONSTITUTION LOI (loi civil) REGLEMENT Principe généraux du droit : ex : la fraude Les usages source importante du droit

pas à certains particularismes s’agissant surtout de leur identification et de leur conclusion. D’une manière générale, correspondant à l’une des deux voies d’action de l’administration à coté de l’acte administratif unilatéral, le contrat administratif peut se définir comme celui qui est conclu par au moins une personne publique et dont la violation permet de retenir la compétence du juge administratif.Le contrat administratif appartient donc à une catégorie à part de contrats, car il s’agit

contrat administratif. CE, 4 mars 1910, Thérond. Problème étant de savoir s’il s’agit d’un contrat administratif et donc la compétence du conseil d’Etat pour régler le litige lié au marché public et plus précisément un contrat de service lié directement a l’exécution d’un SP. Faits: Contrat de service. Ville de Montpellier/Particulier. Marché public. Compétence: CE--> Oui. Fond: Condamnation de la ville de Montpellier. Portée: Service public critère de qualification d’un contrat administratif

juridictionnelle est une fonction étatique qui prend la forme d’un SP, le SP de la justice. Cette manière d’être de la justice s’explique par le fait que la fonction de juger est destinée à satisfaire, au-delà des intérêts des particuliers, un besoin d’intérêt général, le respect des lois. En principe, l’activité juridictionnelle est assurée par les juridictions étatiques. Mais cette solution n’est pas exclusive car la justice peut aussi être rendue par la voie de l’arbitrage. L’arbitrage est l’institution par