Clause de compétence générale

public pour définir le droit administratif. L’école de Bordeaux (Léon Duguit) s’oppose à l’école de Toulouse (Maurice Hauriou). Le service public est défini par une activité d’intérêt général géré par la puissance publique. Cette définition va rapidement subir une crise. On assiste donc à une extension de la compétence judiciaire dans le service public : on parlera ici d’une crise qui se manifeste par une pénétration du droit privé dans la gestion publique. On a dû faire intervenir un autre critère

relation centre-périphérie est aménagée différemment puisque ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. De manière plus juridique, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, qui se traduit en termes plus juridiques par le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la Constitution. a)

Séance 2 – La compétence du juge administratif DISSERTATION Le juge administratif est-il uniquement le juge de la puissance publique ? I. Une compétence organisée autour de la notion de puissance publique A. Une notion précisant celle de service public * L’insuffisance de la notion de service public pour la détermination de la compétence du juge administratif en matière de responsabilité *De TC 1873 Blanco à TC 1921 Bac d’Eloka : le service

l’honneur et dans la dignité - Même si une des parties n’a pas atteints ses objectifs, l’important c’est qu’ils ont conclus dans l’honneur et dans la dignité ….. Ils se reprendront dans 3 ans. LES VARIANTES DU SYSTÈME Critère Secteur Général Secteur Construction Secteur Public Taille du syndicat Petit Très grand Immense / Énorme Liberté d’association Oui Non, obligation de se syndiquer Oui Acteur Patronale Petit Propriétaire AECQ, Association Entrepreneur Construction du Québec - L’État

destinées à unifier les règles en matière de compétence des tribunaux entre les Etats membres de l’UE en matière civile et commerciale. L’entrée en vigueur de ces conventions était soumise à la ratification des Etats membres. Un changement radical est intervenu en 2000’. C’est à cette époque que la communauté europ a modifié sa méthode estimant que la sienne n’était pas assez efficace, elle a décidé de procéder par l’élaboration de textes généraux, ce sont les règlements. Progressivement, les

ce cours. • Les conflits de juridictions : Ce bloc sera abordé dans ce cours. Bibliographie : M. Audit, Economica (1998) M. Lousoiane, Dalloz (1998) M. Meyer, Domat (1998) Introduction : L'objet du Droit International Privé la compétence des tribunaux en cas de litige international. Si les tribunaux français sont compétents dans leur ensemble, lequel en particulier ? Quelle loi est applicable ? Peut-on se prévaloir en France d'un jugement étranger ? Relations individuelles qui

L’action administrative Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : -          L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir

présomption simple (Je suis présumé commerçant – mais qqn peut démontrer le contraire, dans le cas où je ne le suis pas) : présomption simple / présomption irréfragable. S'immatriculer au RCS apporte des avantages au commerçant. Par exemple, la compétence des tribunaux, les délais en matière de prescription Mais se déclarer commerçant suppose aussi des obligations. Si une personne ne s'inscrit pas au RCS, elle peut-être identifiée comme un commerçant de fait, elle est soumise à toutes les obligations

Molféssis N., Le nouveau Code de commerce, une mystificationI, Dalloz, 2001, 360 Gaillard E., Trente ans de Lex mercatoria, pour un application sélective de la méthode des principes généraux du Droit, Cloneit, 1985 Kenfac H., Droit du commerce international, Dalloz collection, Mémento, 2002 V. Sur le Droit commercial général de l’OHADA Adidot Roch, Réflexions sur le transfert de propriété des marchandises vendues dans l’espace francophone à la lumière du Droit français, Pénant, octobre-décembre 2003

supranational. Au sein de chaque ordre, il existe des normes non impératives c’est-à-dire dont la non application n’est pas suivie de sanctions. C’est ce qu’on appelle la « Soft Law » (exemples : les usages, les codes de bonne conduite, les principes généraux du commerce international, etc.). Le problème est l’articulation entre toutes ces normes. Evolution du Droit International des Affaires On peut distinguer 3 stades dans cette évolution : * 19ème siècle : le commerce international se concrétise