Clause de compétence générale

consensus qui consiste ou qui repose comme en droit commun sur un accord réciproque de volonté. Pour comprendre ce droit des contrats publics il faudra toujours regarder trois éléments : Le contexte institutionnel. L’objectif recherché (c’est l’intérêt général). Le procédé exorbitant de droit commun. On va rechercher le consensus avec cette forte volonté, de quelle sorte qu’on pourra toujours parler du « tout contractuel ». Si on reprend nos 3 éléments on pourra faire influencer tel ou tel élément si

.................. 16 A) Le couple Département - Région : entre antagonismes et complémentarité ............. 16 1. Rappel historique ................................................................................................... 16 2. Les compétences des Départements et des Régions .............................................. 18 3. Tentatives d’améliorations ..................................................................................... 21 4. La question de l’échelon d’intervention optimal

administratif. Il existe très peu de textes qui qualifie les contrats. Le juge va donc qualifier contrat par contrat. Il n'y a pas de qualification générale. C'est pourquoi ces critères jurisprudentiels présentent toujours de l'intérêt. On peut définir le contrat administratif comme le contrat conclu par une personne publique ou pour son compte, et qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou qui fait participer le cocontractant à l'exécution même du service public. Pour qu'un contrat soit administratif

présentant les traités suivants : CECA, CEE, Euratom, Acte unique, Maastricht et Amsterdam. [pic] • Introduction [pic] Les principes fondateurs de l'Union • Valeurs et objectifs de l'Union • Classification et exercice des compétences • Appartenance à l'Union • Actes juridiques • Vie démocratique [pic] Les institutions de l'Union • Cadre institutionnel • Parlement européen • Conseil européen • Conseil des ministres • Commission

fond que devront suivre les arbitres et par le compromis les parties saisissent l’organe arbitral. Les Etats peuvent également prévoir le recours à l’arbitrage pour des différends éventuels, ils manifestent leur consentement dans une clause compromissoire, une clause finale d’un traité prévoyant qu’en cas de litige relatif à ce traité particulier, concernant son application ou son interprétation, les parties auront recours à l’arbitrage. Quand les Etats donnent leur consentement avant la naissance

convention, la société Diagamter a donc décidé d'assigner M.X devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le défendeur a soulevé quant à lui l'incompétence de la juridiction au motif qu'il n'était pas commerçant et que par conséquent la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 5 octobre 2004 a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Bourges invoquée par M.X. M.X s'est alors pourvu

UNIVERSITE DE GENÈVE FACULTE DE DROIT GABRIELLE KAUFMANN-KOHLER DROIT INTERNATIONAL PRIVE S.BESSON Fascicule 1 CONTRAT INTERNATIONAL Compétence des tribunaux Exécution des jugements 1 POLYCOPIE Fascicule 1- S.Besson.doc AVERTISSEMENT Ce fascicule est un réel work in progress; il évolue au fil des années et au gré des besoins des étudiants. Vos suggestions et critiques me seront donc précieuses pour la rédaction de l'édition suivante. Genève, le 2 février 2004 Prof. Gabrielle

contractuelle b - En fonction du régime CONTRAT CIVIL : entre deux non-commerçants CONTRAT COMMERCIAL : entre deux commerçants CONTRAT MIXTE : entre un non-commerçant et un commerçant * Conséquences sur le régime de la preuve la compétence judiciaire c - En fonction de la conclusion I Conditions de forme CONTRAT CONSENSUEL : formé dès le seul échange des consentements CONTRAT FORMEL : - CONTRAT SOLENNEL : nécessite certaines formalités

celui qui à un intérêt personnel ; cette exigence signifie qu’une personne ne peut agir en justice que dans la mesure ou la violation du droit l’atteint dans ses intérêts propres et où le résultat de l’action lui profitera personnellement (l’intérêt général n’incombe qu’au ministère public). L’action exercée dans l’intérêt d’autrui est en principe interdit car " nul ne procure par procureur ", toutefois l’action peut être recevable dans les cas ou la législation le permet : exemple du représentant des

a présenter un déclinatoire le 30 septembre 1998 visant a déclarer la juridiction de l’ordre judiciaire incompétente . La société SNC activ CSA interjette appel . La cour d'appel de Colmar par un arrêt du 30 mars 1999 rejette le déclinatoire de compétence du préfet . Le préfet élève alors le conflit par un arrêt du 16 avril 1999 . Le dossier de la procédure opposant les deux parties est par la suite transmis au tribunal des conflits par l’intermédiaire du ministre de la justice le 6 mai 1999 .