Clause de compétence générale

.......................... 7 B-Les principes régissant la détermination du juge compétent...................................... 8 1. Les principales règles de conflit ..................................................................... 9 2. La compétence territoriale obligatoire......................................................... 10 II-LES EFFETS DES DECISIONS JUDICIAIRES ETRANGERES AU LIBAN.......... 10 A-Le droit commun libanais de l’exequatur des décisions judiciaires étrangères .......

  Partie III​  ­ Les finalités de l’action administrative    Les  personnes  publiques,  mais  aussi  parfois  les  personnes  privées,  vont  gérer  des  missions  d’intérêt  général.  Ces  missions  sont  de  nature  très  variées  et  sont  le  coeur  de  l’action  administrative.  Ces  misions  d’intérêt   général  ont  spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement

Séance 1 : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure

dues diligenceIl s'agit ici de vérifier la véracité des informations contenues dans le mémorandum d'information.P .BATTINI distingue (9) :-L'étude technico-économique ;-L'étude stratégique ;-L'étude financière ;- Le jugement de l'équipe : audit des compétence ;-Intervention des cabinets spécialisés de nature :* Juridique ;* Fiscale ;* Sociale ;* Financière ;* Environnementale.Les dues diligences doivent permettre de diminuer au maximum les risques liés à l'investissement .L'étendue des travaux dépend

contrats entre personnes publiques et personnes privées 1/ Dispense de ce critère matériel jurisprudentielle : le décret-loi du 17 juin 1938 seul, non les autres dérogations égales 2/ Le critère relatif au contenu du contrat Présence d’une clause exorbitante Le régime incertain de la soumission à un régime exorbitant 3/ Le critère relatif à l’objet du contrat L’exécution de travaux public Le contrat, modalité d’exécution du service public Organisation ou exécution d’un service

 Plan Introduction Section1 : le cadre juridique des conventions fiscales : Section 2 : La répartition des compétences fiscales : Section3 : Exemples et garanties conventionnelles complémentaires : Conclusion: INTRODUCTION : Le droit fiscal international peut être définit comme « la branche de droit fiscal qui s’intéresse aux aspect internationaux de l’impôt il s’agit donc d’une branche d’apparition récente qui ne s’est constituer en discipline spécifique qu’en

créateur de normes: art 1370 (loterie publicitaire, enrichissement sans cause) -décision qui contredit la loi -Art 900: contrat gratuit. Si une clause est nulle alors il n'y a que la clause qui est nulle. -Art 1172: contrat onéreux. Si une clause est nulle alors tout le contrat est nul. -Or la jurisprudence n'en tient pas compte. Elle regarde si la clause était déterminante quelque soit le type de contrat. -Illustration du code, l'étude de la jurisprudence -le juge à l'obligation de juger (interdiction

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. Présentation générale (déf°, objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à

administratif Le Tribunal des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif. Il convient également de considérer l’objet du contrat qui vise un but d’intérêt général. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge que la construction des autoroutes comme la construction des routes nationales est une mission appartenant par nature à l'État et qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la construction est assurée

(=NU) et le Conseil de sécurité -1 juge par membre du Conseil de sécurité - La règle de répartition géographique est prise en compte   b) Droits et obligations   - Magistrats indépendants jouissant de la plus haute considération morale ayant compétence dans le droit international (=DI). - Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle - ils sont inamovibles   2) Juges ad hoc   a) Des juges occasionnels   Des juges occasionnels désignés pour un litige précis lorsqu’un ou plusieurs