Clause de non-concurrence

du contrat § 1. Clause d non-concurrence post-contractuelle 983._l’article l.132-14 du code de commerce exige que la clause soit stipulée par écrit ,limitée dans le temps (2ans) l’espace (secteur géographique et/ou cliente déterminée) et quant au secteur d’activité et aux service ou bien pour les quelles il exerce la représentation .sauf clause contraire aucune contrepartie pécuniaire n’est requise . la clause non conforme aux exigence de l’article l.134-14 sera réputée non écrite (art.l134-16

possibilité de déspécialisation est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune clause ne peut y faire obstacle. Une clause de non-concurrence ou d'exclusivité consentie à un autre locataire par le bailleur ne peut notamment y faire échec. Lorsque des travaux sont nécessaires au changement d'activité, ils ne doivent pas excéder six mois à compter de l'autorisation. Dans le cas contraire, le bailleur pourrait invoquer la clause de résiliation en cas de cessation d'activité. Si les nouvelles activités

Chapitre 3 : Le droit a l'emploi 1- Le droit le salarie est lié à l'employeur pr un contrat de travail qui est générateur de droit et d'obligation. certaines clauses sont particuliéres au con,trat de travail. A _les droits et obligation des parties: Le droit du travail procure au salarié un minima de droit . *Des droit individuels exemple :le smic, les congés payés, les indemnités de licenciement. *Des droits collectif: le droit syndical , droit de greve. Un certain nbr d'obligation st inherente

l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus

DROIT SOCIAL Le contrat de travail (cfr loi 03.07.78) Définition : droit du travail, de la sécurité sociale. Loi de 1978 : contrat de travail : ouvrier et employé, clause d’essai, obligation des parties, fin du contrat,… Introduction : tribunal du travail (s’occupe du droit social) - chaque arrondissement (26) - composition : 1 président, 2 juges sociaux, 1 procureur du roi (siège tout le temps) : auditeur - degré d’appel : cour du travail - matière : cpas, travail, revenu d’intégration

Lorsqu’un salarié est embauché dans une entreprise, il signe un contrat de travail. Celui-ci est important car il comporte l’activité personnelle, la rémunération et des clauses. Le « contrat de travail » est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » s’engage a effectué un travail envers une autre personne appelée « employeur » en contrepartie d’une rémunération. Il est très important car il définit les obligations de l’employeur et du salarié. Ma problématique est donc : Le contrat

démarrer une activité clé en mains. En effet, le franchisé bénéficie, dès son démarrage, d'un ensemble d'éléments qu'il n'aura pas à créer (liste des produits, publicité, aménagement, fournisseurs, techniques de vente, etc.). Il peut être assorti ou non d’une exclusivité territoriale (à la diff du contrat de concession). Les obligations du franchiseur : 1 Le franchiseur doit mettre à la disposition du candidat à la franchise un document donnant des informations sincères et très précises. C’est la

effectue une prestation de travail pour le compte d’un employeur, L’employeur vers au salarié une rémunération, Le salarié est sous l’autorité de l’employeur Les contrats de travail diffèrent par leur durée, leur objectif et aussi par des clauses diverses. Le CDI (Contrat à durée Indéterminée) comme le CDD (Contrat à Durée Déterminée), regroupe les trois éléments essentiels du contrat de travail à savoir la prestation à fournir, la subordination et la rémunération. La principale différence

les différents types de contrats, leurs points communs et leurs différences ? Quels sont les différentes clauses particulières ? Dans un premier temps, je vous expliquerais qu’est-ce qu’un contrat de travail, ensuite je vous parlerez des différents types de contrats, puis je les comparerais selon leurs points communs et leurs différences. Pour finir, je vous présenterais les différentes clauses particulières. Le contrat de travail est le plus souvent écrit, il existe dès qu’une personne s’engage

Lorsqu’un salarié est embauché dans une entreprise, il signe un contrat de travail. Celui-ci est important car il comporte l’activité personnelle, la rémunération et des clauses. Le « contrat de travail » est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » s’engage a effectué un travail envers une autre personne appelée « employeur » en contrepartie d’une rémunération. Il est très important car il définit les obligations de l’employeur et du salarié. Ma problématique est donc : Le contrat