Clause de non-concurrence

Devoir maison Droit 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxanne, dont le cas est présenté en annexe 1.Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Non Roxanne ne peut pas refuser la proposition de son patron étant donné qu’une clause de mobilité a été approuvée et signé par elle-même. La clause de mobilité peut prendre effet à tout moment et changer l’employé de son secteur initial et varier au gré de la société et selon

pourquoi il existe les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. Le salarié doit donc réaliser certaines obligations comme : Respect du secret professionnel ; Respect du règlement intérieur et des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ; Respect d’une obligation de loyauté. III Les clauses particulières du contrat En général le contrat de travail relève du droit commun mais il peut arriver que l’employeur incère des clauses particulières dans le contrat pour pouvoir

emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser. Les États membres de l'UE peuvent

Première partie: 1) La clause 13 figurant dans le contrat de Fabrice est une clause de non-concurrence. Il ne pourra pas travailler dans une entreprise concurrente ou créer sa propre entreprise qui sera en concurrence avec Artplus sur le territoire ou il exerce ses fonctions et cela pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat pour n’importe quelle cause (démission ou licenciement). 2) Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont : * Être limitée dans

La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences, clauses particulières INTRODUCTION : Entre les grands classiques comme le CDI et les contrats d’apprentissage, d’intérim, de travail à domicile ou vendanges, le droit français reconnaît près de vingt formes de contrat de travail. Autant de possibilités, donc, mais aussi de conditions particulières, qu’il vaut mieux connaître avant de signer. Car le contrat de travail définit des points cruciaux : relations

l'activité, - Le lieu de travail (voir aussi clause de mobilité), - La durée du contrat (indéterminée ou déterminée). Le règlement intérieur et la convention collective doivent être présentés lors de la signature du contrat. L'employeur doit faire une déclaration d'embauche précisant notamment la date d'embauche, les références de l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée. Clauses spécifiques Le contrat de travail peut être

être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie ». Cet arrêt illustre la différence entre la cause et l’objet du contrat. L’objet du

la cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société  LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société   JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant LE MAJESTIC. M. X y a repris la décoration du restaurant cédé à M. Y et a débauché 4 salariés de ce-dit restaurant au profit

salariés d’une branche professionnelle ou d’une zone géographique. 3 Quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ? 2 pts Clause par laquelle un employeur interdit au salarié, à la fin du contrat de travail, de lui porter concurrence, de se faire embaucher par un concurrent ou de créer une entreprise concurrente dans un périmètre et une période définis. 2 Le projet de clause de non concurrence rédigé par Mme Robin est-il conforme aux règles définies par la Convention collective nationale

gestion est confiée à URSSAF Un descriptif des prestations actuellement accordées à été remis à M. David BLANCHOT. ART 7 Clause de secret professionnel Il s'engage à respecter ses obligations de confidentialité en ce qui concerne les informations recueillies dans le cadre de ses fonctions et se poursuivra après la cessation du présent contrat. ART 8 Clause de non-concurrence Au terme de son contrat de travail et quel que soit le motif, Monsieur David BLANCHOT s'engage à ne pas exercer une activité