Clause de non-concurrence

Liberté d’entreprendre * Liberté d’établissement * Liberté du travail * Droit à l’emploi | * Interdiction de certaines activités * Règlementation de certaines professions * Loi sur les pratiques anticoncurrentielles * Clause de non-concurrence * Clause d’exclusivité * Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs | b) Subordination ou indépendance Confère le statut de travailleur indépendant Confère le statut de travailleur indépendant Le travail indépendant

........................8 B Les clauses particulières du contrat de travail.................................................................................. 8 1 la clause de période d'essai.............................................................................................................. 8 2 la clause de mobilité géographique................................................................................................ 8 3 la clause de non-concurrence................................

Lisez-le attentivement avant de le signer. Il peut comporter des clauses particulières : * une clause de mobilité : mutation géographique ou mobilité professionnelle peuvent être prévues dans votre contrat de travail ; * la clause de non-concurrence : elle permet à l’employeur d’interdire à un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité susceptible de le concurrencer ; * la clause de dédit-formation : si vous suivez une formation dans le cadre de

de véhicules de fonctions Plusieurs clauses doivent être respectée : *La clause de confidentialité : C'est l'interdiction à l'employé de dévoiler les détails des activités de la société. *La clause de non-concurrence : C'est l'interdiction au salarié que lorsqu'il quitte l'entreprise, de partir travailler dans une entreprise concurrente. *La clause de résultat : L'employeur fixe au salarié un résultat qu'il devra réaliser sur une période donnée. *La clause de mobilité géographique : Le salarié

déclarer une clause inopposable constitue-t-il une mesure au sens de l’article R 516-31 ? 6. Moyens (ou Arguments) des Parties Défense d’intérêt et point de vue de chaque partie en utilisant les arguments qui sont repris dans l’arrêt. - XXX : thèse/argument - XXX : thèse/argument EX : - Sté Piejac : faute d’exécution de la clause de non-concurrence, il n’existait aucun trouble manifestement illicite. - Salarié : la clause de non-concurrence contenue dans son contrat est nulle puisque non associée

la société Malquin et associés ; que la convention de cession comportait un engagement des cédants de s’interdire pendant dix ans d’exercer aucune prestation de services auprès des clients ; que s’estimant victimes d’une violation de la clause de non-concurrence, la société X... et associés, ses dirigeants, M. Y... et Mme Z..., et la société AFAC ont assigné M. Pierre X..., son épouse, Mme A... (M. et Mme X...), leur fils M. Hervé X... et les sociétés ABS entreprise, MAV consulting, Cabinet Molina

chaque année pendant trois ans. Or un CDD ne peut être renouvelé une seule fois. 2. Les clauses stipulés dans ce contrat sont : - La clause de non-concurrence, c'est-à-dire que lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur peut imposer à son salarié de ne pas travailler chez une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente afin de protéger les intérêts de l’entreprise. - La clause de dédit-formation, c'est-à-dire imposer une contrepartie financière au salarié souhaitant

du travail, la rémunération, le délai de préavis, la durée de la période d'essai, la convention collective applicable. Le contrat peut également contenir diverses clauses, comme : la clause de mobilité, la clause de non-concurrence, clause de dédit-formation. Il est vivement conseillé d'analyser toutes ces différentes clauses avec beaucoup d'attention, car une fois le contrat signé, vous ne pourrez plus les réfuter. Quel type de contrats d'embauche ? Il existe plusieurs types de contrat

dénoncé par l’une des parties (ex une convention collective) Y a-t-il des clauses particulières ? Elles précisent des choix faits par les parties : Clause de non-concurrence, de réserve de propriété, attributive de compétence Comment peut-il être mis fin au contrat en cas d’inécution des obligations contractuelles ? C’est un problème pour les contrats à exécution successive - soit les parties ont inséré une clause résolutoire : elle s’applique (vous devez expliquer pourquoi) - soit elles

entre les deux parties. Il est effectué lors d’un besoin permanent d’un poste pour l’entreprise. Ya t-il des clauses particulières dans le contrat liées au métier ? Il appartient à l'employeur et au salarié de déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront éventuellement y figurer en fonction des circonstances (clause de mobilité, clause de non-concurrence...) Le lien entre le contrat et la rémunération. Bien sur il y a un lien entre le contrat de travail et