Clause de non-concurrence

dans une clause de mobilité qui indiquerait d’autres lieux de travail. Sans cette clause, le lieu de travail est exclusif et l’employeur ne peut le modifier sans l’accord du salarié. Toutefois, l’employeur peut demander à son salarié de déplacer son lieu de travail dans une agglomération limitrophe ou dans un rayon de 50km. Il s’agira d’une modification des conditions de travail. Dans le cas de M. Dubois, son contrat indique comme lieu de travail Roubaix. Il n’y a pas d’autre clause, donc il est

reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur

concurrent, M. Pierrat devra apposer la clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Cette clause est insérée dans le contrat de travail afin de limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge. Mais cette clause est limité car un elle dispose de plusieurs contraintes, la clause doit être limité dans le temps (que la

montant et périodicité de versement de la rémunération, durée du travail (journalière ou hebdomadaire) et la mention de la convention collective, le cas échéant. Autres clauses pouvant figurer dans le contrat : la période d'essai, la durée de la période d'essai, la clause d'exclusivité, la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la rupture du contrat, la démission du salarié et le départ à la retraite du salarié.

travailleur peut prouvez (justifier) le contrat qui le lie a l’employeur par : le bulletin de paie, certificat du travail et immatriculation a la CNSS La clause de non concurrence Très répandue, elle a pour objet d’interdire à un salarié, lors de son départ de l’entreprise, de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente. Cette clause peut être redoutable pour le salarié car l’empêche de travailler dans le même secteur professionnel que celui qu’il vient de quitter. Elle n’est valable que

Droit de la concurrence Cas n°1: Date: 15 avril 2004 Juridiction: Cour d'appel de Dijon, chambre civile Les faits : Une personne a vendu un fond de commerce. L'acte de vente comportait une clause de non-rétablissement. Le vendeur s'est porté candidat à l'achat du droit au bail d'une société et s'est intéressé directement au fond de commerce d'une nature identique à celle du fond qu'il venait de céder. Cette personne a donc géré et exploité ce fond de commerce. Les solutions

Les clauses particulières : Pour certain métiers des clauses particulières peuvent êtres incluent dans le contrat, tel que la clause de non-concurrence, le salarié ne peut pratiquer une activité professionnelle pouvant porter préjudice a son ancien employeur. La clause de confidentialité, le salarié ne peut divulguer des informations confidentielles sur l’entreprise. La clause de mobilité, le salarié est prêt a accepter tout changement de lieu de travaille. La clause de débit de formation

avec la liberté d'exploiter car le gérant d'une entreprise choisit librement ses salariés et il fait donc une sélection. Or la sélection est contraire au droit a tous au travail. Clause de non-concurrence: interdiction de travail chez un concurrent, 1 ou 2 ans après démission par exemple: continue après le contrat. Clause d'exclusivité: Même chose pendant le contrat. Des diplômes sont nécessaires a la création d'une entreprise. Restriction dans le travail: satisfaire le client et veiller au respect

 Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l’employeur et contrôle du juge. Contrat de travail= avant tout un contrat, application des principes tirés de la théorie générale des contrat au stade de la formation et de l’exécution. Application de la règle speciala generalibus derogante= le contrat de travail déroge aux règles du droit commun, obéit à un régime spécifique qui correspond à la spécificité de sa finalité et du contexte dans lequel il s’inscrit. La liberté

conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique > désobéissance que lorsque l'ordre est contraire à la loi - garantie de l'emploi - lien de subordination avec la personne publique qui l'emploie > TRAVAILLEUR INDEPENDANT activité non-salariée non-agricole : artisans, commerçants, prof. libérales - contrat d'entreprise - pas de lien de subordination, il travaille pour son compte, dans son intérêt - supporte les risques liés à l'exercice de son activité ex : pharmacien d'officine (doctorat