Clause de non-concurrence

obligatoire établit entre l’employeur et le salarié. Après avoir définie ce qu’est un contrat de travail, je vais dans un premier temps expliquer les différents types de Contrat de Travail qui existe, puis dans un deuxième temps je parlerai des clauses spécifiques du contrat de travail. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, l’employeur, sous la subordination

dans votre profession vous avez été ou serez conduit à passer de nombreux contrats : contrat d’achat ou de location d’un véhicule automobile, d’un téléviseur, d’un magnétoscope. Le contrat peut revêtir des formes diverses : bons de commandes avec clauses contractuelles au verso, contrat établis par un notaire (vente d’immeuble, par exemple), acte sous-seing privé… Pour lire un contrat, il faut rechercher des critères d’analyse. Il est donc utile d’établir une grille d’analyse du type de celle présentée

Séance n°5 LA NEGOCIATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE Commentaire de l'arrêt, Cass.soc, 26 novembre 2002 Un salarié engagé en qualité d’agent technico-commercial est licencié. Son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence de deux ans, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de la contrepartie financière prévue par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1999. La juridiction prud’homale ne fait

d’Hippolyte Theys et de Nathan Gabeau Ces deux salariés veulent créer une entreprise concurrente. Or, ils sont liés par une clause de non-concurrence à leur employeur. Quelle solution adopter ? 1. Solutions possibles Ils ont le choix entre la démission ou la rupture conventionnelle. 2. Caractéristiques La démission émane du salarié. Elle s’exprime par l’expression non équivoque de démissionner : une lettre par exemple. Le salarié n’a droit à aucune indemnité et doit respecter un délai de préavis

l’entreprise doit-elle se soumettre lors du recrutement des deux salariés ? 3. M. Pierreta voudrait empêcher le technicien chargé des devis de travailler pour un de ses concurrents. Quelle clause doit-il insérer dans son contrat de travail ? En quoi consiste-t-elle ? Précisez les conditions de validité d’une telle clause. DOSSIER 2/LE LICENCIEMENT Compte tenu de l’activité de l’entreprise et de la nature de certains produits utilisés, il est interdit de fumer dans les locaux. Cette interdiction a fait

subordination dans le contrat de travail Le lien de subordination est, d’après la jurisprudence, l’élément essentiel et déterminant du contrat de travail. En cas de doute ou de conflit sur la nature du contrat, le juge recherchera si le salarié est soumis ou non à l’autorité de l’employeur, s’il reçoit des consignes et des directives précises comme l’obligation de rendre compte, de respecter des horaires, d’appliquer des procédures préétablies ou, au contraire, s’il organise seul son travail. 3. Le contrat

date du début du contrat - Les conditions de la période d’essai Une convention collective s’intéresse à une profession. Clauses particulières : Sont interdites toutes les clauses particulières contraires aux lois ou aux dispositions conventionnelles (si une convention collective prévoit certaines choses, le contrat de travail ne peut pas prévoir le contraire). * La clause de mobilité géographique : Plusieurs conditions de validité : * Elle doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise

Concurrence déloyale : En France, Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : * la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) * le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) * le lien

l’HGM (2007). * La clause de non concurrence * Jurisprudence Cameron C. Canadian Factors (1999)- requête de l’employeur rejetée. * Jurisprudence Mutli-Marque Inc C. Giroux (1988)- requête de l’employeur acceptée. * Jurisprudence Drouin C. Surplec (2004). – Clauses par paliers non valides. * L’obligation de loyauté (information à caractère confidentiel) * Jurisprudence gestion Marie Lou (St-Marc) C. Lapierre (2003) * La disparité de traitement (clause orphelin) * Jurisprudence

établi entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié. CDI et CTT sont-ils différents ? Dans cet objet d’étude nous allons observer dans un premier temps les mentions et clauses obligatoires des contrats et dans un deuxième temps nous expliquerons les clauses particulières de ces derniers. I-Mentions et clauses obligatoires  Le CDI est accessible à tous. Il peut être écrit ou verbal et est conclu entre un employeur et le salarié sans limitation de durée. Cependant pour tout écrit il existe