Clause de non-concurrence

Le lien de subordination La réalisation du travailleurs La rémunération A) Les clauses spécifiques : Clause de mobilité : Permet d'imposer une mutation au salarié sans qu'il puisse refuser à condition que celle ci définisse de façon précise sa zone géographique d'application et être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprises. Délai de prévenance suffisant. Clause de non-concurrence : Interdit au salarié qui quitte l'entreprise, d’exercé une activité chez un

ce dernier n'a pas encore exprimé son consentement. Des exemples de stipulations pour autrui  la police d'assurance réglementée à l'article L171-4 du Code des assurances. la clause de non concurrence au profit de tiers dans les contrats de distribution [1] Un exemple de stipulation de contrats pour autrui : la clause d'approvisionnement exclusif au profit de tiers[2

partie : SITUATION DE L’ENTREPRISE ......................................................................... 4 I. Le Contexte ECONOMIQUE ........................................................................................ 4 1. Qui joue de cette concurrence ? ................................................................................. 4 2. Nos marges de manœuvre .......................................................................................... 5 II. QUI EST NOTRE PERSONNEL ?..........

|d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de | | | | |travail, non discrimination, *CDD, CDI, lien de subordination, | | | |Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits |juridiction prud’hommale, contrat

Licenciement. démission.mise à la retraite. départ volontaire à la retraiteaccord conclu entre l’employeur et le salarié.Cas de force majeure. | Caractère | Synallagmatiques ou unilatérale | Synallagmatiques ou unilatérale | Clauses spécifiques | | clause de non-concurrence clause de mobilité | 2. Il est bien dit que la société souhaite embaucher pour du long terme donc le CDI est évident car le recours au CDD est fait pour du court terme Mission 2 1. L’objet est la création d’un site internet

INDETERMINEE 1) Définition et clauses particulières a) Définition : Le Contrat à Durée Indéterminée, appelé CDI, ne prévoit pas de date à laquelle il prend fin. Il débute par une période d’essai qui permettra à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, qui lui, appréciera si les fonctions occupées lui conviennent. b) Clauses particulières : Clause de mobilité : le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail. Clause de non-concurrence : éviter que le salarié, par

personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle. Monsieur X est le demandeur. La société NIKON et le défendeur. Monsieur X pourvoi en cassation parce que la société NIKON n’avait pas le droit de lire les dossiers personnels de monsieur X même avec l’accord de confidentialité

deux ou plusieurs volontés. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : * Soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien, comme dans la vente ou la donation * Soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail * Soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce La volonté des parties au

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. 5 LE RECRUTEMENT o Respect des engagements Débauchage : limites concurrence déloyale et abus : fautes civiles Respect de la clause de non-concurrence o La clause de non-concurrence a pour objet

anticoncurrentielle est un usage ou un procédé visant à restreindre, fausser ou empêcher la concurrence dans la production, la distribution ou en encore l’acquisition de bien ou service. B. Différents types de pratiques anticoncurrentielles Il existe deux grands types de pratiques anticoncurrentielles : 1. Les pratiques anticoncurrentielles individuelles On peut y rencontrer trois exemples a. La clause de non-concurrence C’est un contrat (illégal) où est précisé qu’une des parties promet à l’autre qu’elle