Clause de non-concurrence

notamment par des clauses telles que les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. C’est précisément dans ce domaine-là, que pour la première fois la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un raisonnement clair dans son arrêt de principe du 28 septembre 2010. En l’espèce, une société franchiseur conclu avec des époux les franchisés un contrat de franchise d’une durée de sept ans pour l’exploitation d’un fonds de commerce qui comportait une clause compromissoire avec

travaillent. C : La prohibition d’emploi Si un employeur peut en principe, en l’absence de priorité d’emploi, librement choisir parmi les candidats, il ne peut pas pour autant en écarter un pour des raisons qui serait contraire au principe de non discrimination (sexe, âge, situation de famille, état de santé, état de grossesse, handicap, les pratiques sexuelles, les croyances religieuses ou politiques, appartenance syndicale). La lutte contre les discriminations s’est renforcé depuis le début

UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE Institut Catholique de Yaoundé Faculté des sciences Sociales et de Gestion Master Contentieux et Arbitrage des Affaires EXPOSE EN DROIT DE LA CONCURRENCE Enseignant : Dr. BATOUAN B. Joseph-Alain Thème : le préjudice concurrentiel Présenté par : BEYINA LEBOUMA Arthur Année académique 2010-2011  II. De la réparation du préjudice concurrentiel Le préjudice concurrentiel étant consommé, les législateurs communautaire et national mettent

DES AFFAIRES La protection des entreprises et règles de concurrence LA CONCURRENCE INTERDITE : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Il existe des obligations de non concurrence soit d'origine légale soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4 de la loi du 29 Novembre 1966

le recruteur à un candidat à l’embauche. Indiquez, dans chacun de ces cas, s’il s’agit d’une question interdite ou non. 1) Question possible. 2) Question interdite. 3) Question possible. 4) Question interdite. 5) Question interdite. 6) Question peut-être gênante mais pas interdite car conforme à l’article 122-6 du Code du travail. 7) Question interdite. Document 5. Le droit à la non-discrimination, p. 15 1. Quels sont les faits ? Quel est le problème de droit ? – Les faits : un salarié dont le

et peut réclamer salaires non payés. Peut exiger aussi bien certificat de travail qu’un bulletin de paye. Peut dans certains cas obtenir indemnité de préavis ou indemnité de rupture. Section 3. Clauses du contrat Variété des clauses du contrat  * Clauses relatives à l’emploi, aux conditions d’exécution du contrat ou à la détermination des règles applicables au contrat * Juges souvent saisis pour se prononcer sur validité ou portée de ces clauses Apportent réponses ponctuelles

http://www.leconomiste.com/article/65279la-franchise-commerciale-la-lumiere-du-droit-de-la-concurrence-1re-partiebrpar-le-pr-ha Édition N° 1849 du 08/09/2004 LA FRANCHISE COMMERCIALE À LA LUMIÈRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE (1RE PARTIE) PAR LE PR HASSANIA CHERKAOUI*           La franchise ou “franchisage”, également connue sous le nom de “franchising”, consiste essentiellement en l’utilisation par le franchisé d’un savoir-faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle

rédigez une note structurée pour conseiller Monsieur. X Monsieur X, jeune commercial récemment recruté par une PME se voit soumettre par son employeur, une clause de non concurrence dans son contrat. Il vous demande de lui présenter, dans une courte note, les conditions de validité et les conséquences en cas de non-respect de cette clause. Compte tenu de la connaissance des fichiers clients et des informations stratégiques auxquelles Monsieur. X est appelé à avoir accès, il est convenu qu'en

Plan Introduction Partie I : le champ d'application des clauses du contrat de travail A/ les principales clauses dans le contrat du travail B/ les limites entravant la mise en œuvre des clauses du contrat de travail Partie II : le contrôle judiciaire du contrat de travail A/ L’immixtion du juge dans le contrat de travail B/ la détermination du sort du contrat de travail par le juge Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du travail est né de

autorisée puisqu’il s’il s’agit de jouer le rôle d’un homme. i) personne entre 25 et 35 ans : Mention interdite car l'employeur ne peut sélectionner ou refuser un candidat en se basant sur des critères discriminatoires tels que l’âge. j) personne non typée : Mention interdite car l'employeur ne peut sélectionner ou refuser un candidat en se basant sur des critères discriminatoires tels que la race. k) candidats masculins exclusivement pour travaux dangereux dans des mines et carrières : Mention