Clause de non-concurrence

exemple, à propos des conséquences fiscales d'une cession de parts sociales (CA Paris, 16 avr. 1996, Gaz. Pal. 1996. 2. 576, note J.-G. M. ; CA Paris, 25 janv. 2005, Gaz. Pal. 2005, somm. p. 3518), des risques financiers de la présence d'une clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail (Civ. 1re, 13 mars 1996, no 93-20.578, Bull. civ. I, no 132, D. 1997, somm. 102, obs. Serra ),des risques d'insolvabilité d'un cessionnaire (CA Paris, 20 janv. 1998, Gaz. Pal. 1998. 1, somm. 162) ou

prime de fin d’année et « une prime d’été », chacune égale à la moitié de son salaire de base, soit 1 000 €. M. Durand est également attaché technico-commercial (même emploi, mêmes conditions de rémunération). Il est également soumis à une clause de non-concurrence (considérée comme valable) qui lui interdit d’exercer son activité pendant un an dans le département du Rhône. Lorsqu’il entend parler des pratiques de l’entreprise E. et de sa réputation, il préfère donner sa démission, laquelle entraîne

quotidienne, par exemple), le contrat solennel suppose que le consentement soit donné en certaine formes (achat immobilier nécessitant un acte notarié, par exemple). Un contrat est dit « réel » ( du latin « res » qui veut dire « chose ») lorsqu’il exige non seulement l’accord des parties mais la remise d’une chose au débiteur. Contrats à exécution successive et contrat à exécution instantanée Un contrat est successif lorsque l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps. Dans

la période d'essai la rémunération horaire ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite du forfait) et, éventuellement : le lieu de travail, un objectif commercial pour certaines catégories professionnelles une clause de non-concurrence avec modalités de compensation, de levée, etc. Le délai de préavis L'occasion est donnée à l'employeur comme à l'employé de se découvrir mutuellement, de vérifier que les attentes nées au cours de la procédure de recrutement, de part

c’est à dire, la cession des clients en tant que personnes humaines était impossible sur un plan juridique. En ce qui concerne la clientèle civile, entendue comme la clientèle d’un professionnel libéral, ce pouvoir d’attraction résulte d’éléments non pas tant objectifs, perceptibles et matériels mais bien plus subjectifs comme l'activité même du professionnel libéral, son savoir-faire, ses qualités personnelles, ses compétences. Ainsi, la clientèle civile est toujours attachée aux qualités personnelles

prud’hommes. II ) Les étapes de la procédure devant le conseil des prud’hommes. I) ORGANISATION DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES a) De quoi est-il constitué ? Les personnes qui constituent les prud’hommes Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés. Les conseillers prud'homaux sont donc des acteurs de terrain conscient de la réalité des affaires auxquelles ils sont confrontés. Le conseil se divise en cinq

commerce et de concurrence ; les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; les litiges relatifs à une lettre de change ; les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; les contestations entre les associés d'une société commerciale ; les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation. Composition: les acteurs: Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels

s’engager en son nom propre que pour soi même » Les parties à l’engagement ont voulu le contrat, ces parties sont opposées aux autres personnes : les tiers. Les tiers, eux, ne peuvent pas se servir de l’exécution forcée du contrat, ils ne peuvent pas non plus bénéficier des avantages que confèrent le contrat aux parties. Un tiers ne pourra jamais demander les bénéfices d’un contrat ou être soumis aux obligations. La force obligatoire du contrat ne concerne que les parties qui ont effectivement contracté

envers son mandant. Le contrat de vente de biens ou de services implique, naturellement, la naissance d'obligations qui sont des obligations dites « de faire ». 2- L’obligation de ne pas faire. Par exemple, lorsqu'un salarié signe une clause de non-concurrence par laquelle il s'engage, en cas de démission ou de licenciement, à ne pas travailler pour le compte d'une entreprise concurrente, il se trouve lié par une obligation « de ne pas faire ». Il en va de même pour le vendeur du fonds de commerce

convenu et arrêté ce qui suit : 1/ Engagement: La Société engage M/Mme X en qualité de à temps partiel à compter du . M/Me X déclare être libre de tout engagement, n’être tenu par aucune clause de non-concurrence, n’être frappé d’aucune incapacité, ni d’aucune inaptitude physique à l’exercice de son activité. Le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur et par la convention collective nationale de