Clause de non-concurrence

Un exemplaire de cette convention est à la disposition du personnel de l’entreprise et pourra être consulté par Monsieur Y sur sa simple demande. Monsieur Y déclare de plus être libre de tout engagement et n'être lié par aucune clause de non-concurrence avec un précédent employeur. Il s'engage à faire connaître dans les plus brefs délais à Monsieur X tout changement dans sa situation personnelle. Les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'URSSAF des Pyrénées-Orientales

pas immédiatement après le congé de maternité IV Conditions de refus Le congé parental est de droit. L’employeur ne peut pas le refuser. V Clause de non concurrence pendant le congé Le salarié en congé parental ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d'assistant maternel. Mais possibilité de suivre une action de formation (non rémunérée) ou un bilan de compétences VI  Modalités de retour A l’issue de son congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son emploi

son intérêt, enjeu relationnel : garder un bon contact avec son assistante. b. Arguments personnels (vie privée) et arguments professionnels : elle a déjà travaillé tard plusieurs soirs quand il le fallait, reporter ce rdv au lendemain car dossier non urgent. Elle doit y aller progressivement afin que son manager comprenne sans le contrarié. c. Elle doit être calme afin que tout se passe bien d. L’assistante devra au préalable consulter son agenda et celui du manager afin de proposer un autre

travail et la convention collective. * Avantage en nature Repas, logement, voiture Clause de non-concurrence interdiction de travailler dans une autre société * La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment du regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, ou non * La période d’essai à respecter pour ce poste est de 2 mois B) Rédiger un courrier relatif

laquelle sa voiture fait de la publicité, ils doivent observer certaines règles, notamment celles en vue de protéger l’environnement comme ne pas fumer ou ne pas salir ou polluer l’air avec le rejet de gaz. Il y a également une sorte de clause de non-concurrence qui stipule qu’on ne pourra pas opter parallèlement pour une autre marque concurrente tant qu’on a déjà choisi de faire de la pub pour un produit. Tags: de la publicité sur sa voiture, faire de la publicité sur sa voiture, pub sur voiture

Pourquoi ? 4. Claude a été congédié par son employeur à la suite d’une dispute personnelle. Peu de temps après, il trouve un emploi dans une entreprise du même secteur d’activité. L’apprenant, son ex-employeur désire se prévaloir de la clause de non-concurrence signée par Claude. Le peut-il ? Motivez votre réponse. 5. Depuis deux ans, Louise ignore les demandes répétées du ministère du Revenu du Québec lui signifiant de régler les sommes qu’elle lui doit. Récemment, le ministère a avisé son

L'introduction L'inspection du travail s'assure qu'il n'y a pas d'abus, et est là pour s'assurer que les lois et les droits des salariés sont respectés. Les Prud'hommes interviennent pour défendre les salariés contre leurs employeurs lorsqu'un abus, un non respect des droits et des lois a été commis. QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE CES DEUX ORGANISMES ? A QUOI SERVENT ELLES ? Nous étudierons plus en détail à quoi sert chacune de ces organismes, puis nous verrons dans quelles situations nous pouvons

travail ne constitue pas une démission. Il s'agit d'un manquement aux obligations du contrat que l'employeur peut sanctionner, au besoin, par un licenciement pour faute. Rien ne permet de remettre en cause la manifestation de la volonté claire et non équivoque de démissionner Le droit de démissionner Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser toujours a l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserves de l’application des règles du code

fixés. Les contraintes particulières Cette rubrique a vocation à regrouper toutes les informations spécifiques au poste en question. Seront ainsi recensés les aspects juridiques ; nécessité d’insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence, une clause de mobilité… Seront également traités les points particuliers liés à l’exécution du contrat tels que le travail de nuit, le travail en équipe… On pourra enfin y rassembler les avantages en nature liés au poste (attribution d’une voiture

L ’exécution du contrat de travail IV. La modification unilatérale d’un élément du contrat • Adaptations autorisées sur la base de clauses contractuelles particulières • Conséquences d’une modification fautive PARTENA 2008 SECRETARIAT SOCIAL D’ENTREPRISES 4è Trimestre 2002 10 L ’exécution du contrat de travail V. Le cautionnement VI. La clause de non-concurrence • Principes • Observations générales • Aspects social et fiscal PARTENA 2008 SECRETARIAT SOCIAL D’ENTREPRISES 4è Trimestre 2002 11