Clause Limitative De Garantie

anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172

L’OBLIGATION DE GARANTIE La garantie des vices cachés § 1 : le régime légal A : les conditions de la garantie des vices cachés. 1) Conditions tenant à la vente a) Exclusions légales La garantie légale des vices cachés ne s’applique pas aux ventes faites par autorité de justice (A. 1649) comme la vente sur saisie. Et ne s’applique pas aux ventes aléatoires lorsque l’acheteur acquiert le bien en l’état, câd à ses risques et périls (pas possible si vendeur professionnel – A. 1643). b)

Correction de Faurecia : Problématique : Une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non-écrite du seul fait qu’elle porte sur une obligation essentielle ? Une faute lourde susceptible de priver d’effet une clause limitative de responsabilité peut-elle être caractérisée du seul fait d’un manquement à une obligation essentielle ? Il faut bien distinguer ces deux problèmes comme le fait le Code civil. Solution : Le premier attendu de principe de la cour de cassation dispose que

du Code de commerce précise que le créancier souhaitant obtenir son paiement, doit dans un premier temps mettre en demeure la SNC par acte extrajudiciaire. Ce n’est que si cette mise en demeure est vaine (absence de paiement ou de constitution de garanties suffisantes, dans un délai de huit jours) que le créancier peut alors s’adresser à un associé. Enfin, il convient de préciser que l’usufruitier de parts sociales (ou d’actions) n’a pas la qualité d’associé. Dès lors, cette qualité revenant au seul

comporté en bon père de famille).L'art. 1147 donne une solution différente, dès l'imprudence. L'obligation de donner et l'obligation de ne pas faire sont considérées comme des obligations de résultat. Ex. contrat de vente (donation de propriété), clause de non concurrence.Les obligations de faire seront selon les circonstances de moyens ou de résultats. La jurisprudence prévoit deux cas :  - Le médecin promet de faire son possible pour guérir le malade mais ne promet pas la guérison. Donc, un médecin

Au contraire il doit être prouvé que le contractant n'a pas agit au mieux (prudence et diligence) en cas d'obligation de moyens (restauration, comptable, avocat, médecin, ...). Ainsi, pour une obligation de moyen (un résultat ne peut être garanti) : la victime doit prouver une diligence insuffisante eu égard aux usages de la profession (les diligences qu'un banquier, un comptable ... se trouvant dans la même situation auraient effectué). Il en résulte que la preuve de l’inexécution d’une

fort. Il doit donc être règlementé. C’est le mouvement qui se met en place à la fin du XIXème. Trois facteurs sur l’évolution : un facteur économique et politique. On est passé de l’individuel au collectif. La liberté individuelle est la meilleure garantie. Le législateur a donc rédigé des textes spéciaux. On voit alors un essor du collectif et un recul de l’individu. On observe un effondrement du mythe de la liberté et un mouvement de collectivisation. On prend de plus en plus les intérêts collectifs

Etude réalisée à Beauvais Cette tarification est valable jusqu'au 31/12/2011 (1) Vos Garanties Santé : Prénom NOM Adhérent Conjoint Enfant Modou DIABAYE N'deye DIABAYE Bassirou DIABAYE Date de Naissance 10/07/1950 10/01/1961 23/02/1991 Garantie Principale MCD Santé F300P1 MCD Santé F300P1 MCD Santé F200P1 Garantie Optionnelle Régime (2) RG RG RG Votre budget Santé : La cotisation mensuelle TTC de votre garantie principale sera de Représentant un montant total mensuel TTC de Soit un montant annuel

cocontractants est nécessaire pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle. Selon les contrats, cette obligation peut être plus ou moins complète. A/ La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens Lorsque le résultat est garanti par le débiteur, on parle d’obligation de résultat alors que l’obligation de moyens n’implique que la mise en œuvre de tous les moyens possibles pour arriver au résultat. 3 4 Paris, 27 mars 1873, DP 1874, 2, p. 129, S. 1874, 1, p. 477. T. com

du débiteur ». Aussi bien, faisant exactement sien ce motif, la Cour d’appel a-t-elle déclaré irrecevables les demandes formulées par le maître de l’ouvrage contre les deux prestataires. Irrecevables car en matière de contrat de construction, la garantie due par l’entrepreneur principal est soumise à un délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage (v. art. 2270 C.civ.). En l’espèce, il semble (l’arrêt ne dit rien sur cette question particulière) que le maître de l’ouvrage était