Clause Limitative De Garantie

- De résultat : Je m’engage sur un résultat. Il suffit de prouver le non résultat. La faute est non présumée. Non résultat => Faute => D&I - De moyen : Je m’engage à mettre tout en œuvre pour tendre vers un résultat mais il n’est pas garanti. 2- Cas de force majeure Ce sont des évènements et des faits qui expliquent la faute. Le cas de force majeure est exonératoire de responsabilité (totalement ou partiellement). Si le créancier prouve une faute antérieure au cas de force majeure

suites imprévisibles des contrats D. Les clauses préservant les intérêts du créancier 1. Les clauses préservant la valeur de l’obligation 2. La clause de réserve de propriété E. Les clauses relatives à la responsabilité 1. Les clauses limitative et exonératoire de responsabilité 2. La clause pénale Section III. L’inexécution des contrats A. La résolution ou la résiliation du contrat B. La rupture contractuelle ou judiciaire du contrat 1. La clause résolutoire 2. La résolution judiciaire

française d’assurance maritime sur facultés (marchandises) Modification de la durée de garantie Référence 2009 / DMAT 42 FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE : 01 42 47 90 00 TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - INTERNET : http://www.ffsa.fr/ Polices françaises d’assurance maritime sur facultés (marchandises Modification de la durée de la garantie La Commission des Assurances Transports a souhaité faire évoluer la Police Française

rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l’adresse suivante : infos-perso.laposte@laposte.fr La Poste garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. Cette garantie ne s’applique pas pour des traitements à finalité statistique ou de recherche historique ou scientifique, notamment dans le cadre d’études sociologiques ou scientifiques, dès lors que le traitement concerné n’aborde les données que de manière anonyme

transmise de pleins droit aux héritiers). Exception: une clause statutaire contraire peut prévoir la continuation de la société, avec deux modalités, soit avec les associés survivantes soit avec les héritiers. A) la clause de continuation avec les associés survivants Cette solution n'est possible que s'il subsiste deux associés et dans ce cas l'héritier du décédé est créancier de la société il a droit au remboursement des parts. B) la clause de continuation avec les héritiers Associés survivants

de l’obligation ne permet pas d’annuler les contrats lésionnaires. En revanche, en l’absence de contre partie, ou dans le cas d’une contre partie illusoire on peut obtenir la nullité sur le fondement de l’absence de cause. La cause c’est donc une garantie abstraite contre les déséquilibres les plus importants (mais hypothèse très rare avec un champ d’application très restreint). B. La cause du contrat= cause subjective. C’est le mobile déterminant qui a poussé les parties à conclure. Il permettait

peut être déterminé contractuellement La clause de non-concurrence Elle consiste à interdire à l’une des parties de contracter pendant ou après le contrat avec une entreprise concurrente de la première. Elle a pour objet d’éviter que l’une des parties fasse profiter son nouveau partenaire du savoir-faire acquis auprès de celui d’origine C’est une obligation de confidentialité ou d’exclusivité Le contrat de logistique peut-il prévoir une clause de non-concurrence au profit de l’un ou l’autre

sourd à la demande de son cocontractant. B. Les clauses préservant les intérêts du créancier 1. Les clauses préservant la valeur de l’obligation Une clause d’indexation peut être rédigée pour compenser les effets du temps sur un contrat à exécution successive faisant naître une obligation de payer une somme d’argent. Il s’agit d’éviter que l’érosion monétaire liée à l’inflation ne minimise la valeur des sommes dues par l’une des parties. Cette clause prévoit que le montant nominal des sommes à payer

Les conditions d’inexécution du contrat Clauses qui posent problème La clause de non-concurrence : « Le Sous-traitant s'engage à : ne pas entrer en contact ni avoir de relation commerciale directe avec le Maître d’Ouvrage (le client) dans le cadre du contrat (notamment lui remettre des prix) sans l’accord écrit préalable de l’entreprise générale et ce pour la durée d’exécution du contrat, ne pas travailler directement avec le Maître d’Ouvrage sauf accord écrit préalable de l’entreprise générale

rencontre entre particuliers ou professionnels. Les contrats d’adhésion sont rédigés établis par l’une des parties et l’autre partie ne peut que soit accepter soit rejeter, tout le contrat. (droit de la consommation, assurance…) Le risque peut être des clauses abusives. La formation du contrat Tout contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. Dès qu’il y a acception il y a contrat. Le contrat doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Quand une personne donne son accord, il