Clause Limitative De Garantie

donner qui portent pas sur une somme d'argent. L'intérêt de la distinction est pratique car l'obligation pécuniaire obéit à un régime juridique propre. Elle est ainsi soumise à la dépréciation monétaire, que les parties tentent de prévenir par des clauses d'indexation.   distinction des obligations de moyens et de résultat: article 1137 et 1147 du Code Civil. Obligation de résultat: le débiteur promet d'accomplir de façon certaine une prestation à son profit.Exemple: cas de la livraison d'une chose

ce principe est écarté par une clause résolutoire de nature conventionnelle, c'est ce que dit l'article 1184 al.2 : la clause résolutoire est tjs sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Enfin, il se développe depuis quelques décennies une troisième voie de rupture qui est la rupture unilatérale. En principe, cette résolution entraîne l'effacement rétroactif du contrat, en cela on la distingue de la résiliation. a. Résolution judiciaire Sauf clause particulière, le juge intervient

unhomme normalement prudent et diligent. La plus classique des obligationsde moyens est celle dont est tenu le médecin à l’égard de son patient.L’obligation de soigner pesant sur le médecin n’est pas une obligation derésultat car le médecin ne peut pas garantir la guérison. Son obligationn’est que de moyens : le médecin s’engage à mettre en œuvre tous lesmoyens médicaux disponibles pour tenter de guérir le malade. Parconséquent, le seul constat de l’absence de guérison ne suffit pas àengager la responsabilité

relevant pas de l'objet social NB : le tiers doit être de bonne foi pour que la règle s'applique. Il existe des clauses limitative de pouvoir, elles sont inopposables aux tiers Rapport avec les associés Le représentant légale doit respecter les clauses limitatives de pouvoirs, si pas de clause, le code prévoit qu'il doit agir dans l'intérêt de la société. Si non respect des clauses, cause possible de révoquation. B) Le possible cumul : mandat social / contrat travail Possible sous conditions

APPENDICE  CLAUSES ABUSIVES  Baux d'habitation Recommandation no 80-04 du 4 février 1980, Concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation (BOCC 17 oct. 1980).   La Commission des clauses abusives,   Considérant que les contrats de location de locaux à usage d'habitation proposés aux locataires ne comportent pas toujours toutes les mentions utiles à l'information des locataires sur leurs droits et leurs obligations, qu'il en est ainsi plus particulièrement:   De

point de vue juridique : signature, contestation des contrats et représentation de la société devant la justice...). Ils sont donc à la direction économique et juridique de l’entreprise. Ces pouvoirs peuvent être limités par les statuts = clauses limitatives, d’où l’importance de ces derniers. Les statuts peuvent prévoir que certains actes d’une gravité exceptionnelle devront obtenir avant signature l’autorisation préalable soit des associés, soit d’un organe de contrôle. Les dirigeants se doivent

de savoir quels sont les éléments limitant la responsabilité contractuelle, et surtout, quelles sont les conditions à remplir pour inverser le principe et étendre cette responsabilité.En droit français, le créancier dispose donc de moyens visant à garantir qu'il recevra bien la contrepartie promise par le débiteur lors de la conclusion du contrat, et ce, en vertu de la responsabilité contractuelle. Toutefois, la réparation offerte par cette responsabilité se trouve rapidement limitée par son régime

obligatoire pour les parties. Le principe de la validité de la clause compromissoire est une coutume de droit international, le contrat international étant le contrat qui met en cause les intérêts du commerce international, qui organise les flux (d'argent, de biens, ou de services) entre deux frontières ou plus (définition jurisprudentielle, chercher la jurisprudence). Pour la coutume en commerce international, les clauses compromissoires sont valides (interdites en France). Cette loi type

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

afin de re-equilibrer les prestations. Exemple : la loi 25 Mars 1949 a augmentée les centres viageres constitué entre particuliers avant la Seconde Guerre Mondiale. Les parties contractantes elles-memes peuvent inserer dans le contrat une clause de revision, clause de "hard ship". Lors de la conclusion du contrat, les parties sont d'accord pour que le contrat soit reviser par un tiers, juge ou arbitre si les circonstances economique evoluent ou changent. Les parties prevoient en general, la nature