Clause Limitative De Garantie

U IVERSITE PARIS I – PA THEO SORBO E ECOLE DE DROIT DE LA SORBO E Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc LES CLAUSES LIMITATIVES DE LA RESPO SABILITÉ CIVILE EXTRACO TRACTUELLE – A ALYSE DE DROIT COMPARÉ Mariama Rocha de Farias Sous la direction de M. Philippe Stoffel-Munck Master Recherche Droit Privé Général 2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ………………………………………………………

Chapitre 13 A- Clauses exclusives de responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas

les livrer le lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a

1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de licéité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En effet, la validité des clauses limitatives de responsabilité peut

contrat peut très bien ne pas aboutir au résultat souhaité (ex: grève). Les clauses de garanties sont des obligations de résultat renforcé: le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité, même en cas de force majeure. C – Les clauses limitatives de responsabilité Les clauses limitatives de responsabilité peuvent être exécutées lorsque le débiteur essaye de limiter sa responsabilité. Elle est aussi appelée clause d'irresponsabilité. Il peut limiter sa responsabilité si la faute est légère

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

preuve négative est quasiment impossible à fournir. Il est donc plus simple que ce soit le professionnel qui prouve, il fait signer une feuille de décharge à son client. Obligation de résultats : c’est une responsabilité objective. Le résultat est garanti, s’il n’est pas atteint, la responsabilité est engagée. Il suffit à la victime de prouver que le résultat n’a pas été atteint. Ex : hypothèse de la chirurgie esthétique. Si le résultat n’est pas atteint, le chirurgien est responsable, il y a une

TD 8 : Les clauses abusives Document n°1 : cass civ 1ère, 15 mars 2005 En l’espèce, le syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne qui est un syndicat professionnel a conclu avec la société ECS un contrat de location de matériel informatique avec option d’achat. Ce contrat a été reconduit tacitement en février 1997 en vertu d’une stipulation contractuelle. La société ECS a assigné le syndicat professionnel en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction. Un arrêt

faute, seule possibilité: cause étrangère. Mise en œuvre de la distinction: critère de la volonté des parties: interprétation du contrat et de l'aléa si les parties avaient accepté un aléa. Si débiteur avait en son pouvoir exclusif les moyens de garantir l'exécution: obligation de résultat. Critères objectifs mais infléchis par le juge selon le but qu'il veut atteindre (indemnisation ou non) par considération d'opportunité. Obligation de donner et de ne pas faire: pas d'aléa juridiquement, obligation

dépourvue de cause d’établir le caractère dérisoire de la contre-prestation. La Cour d’appel a alors violé l’article 1315 du Code civil en considérant le contraire. Ensuite, le demandeur déclare que dans le cas où le caractère disproportionné de la clause pénal est prouvé, il ne justifie qu’une réduction des pénalités, et non l’annulation pour absence de cause. La cour d’appel a violé les articles 1108, 1131, et 1152 du Code civil. Enfin, il fait valoir que la cause d’une obligation s’apprécie au