Clause Limitative De Garantie

pour s'exonérer de sa responsabilité. * l'obligation de moyens : le débiteur promet de mettre en œuvre sa prudence, sa diligence et les moyens techniques et/ou intellectuels nécessaires en vue d'obtenir le résultat escompté sans pouvoir pour autant garantir y parvenir (par exemple, le médecin met tout en œuvre, compte tenu de sa qualification et des connaissances scientifiques actuelles). Il appartiendra au créancier de l'obligation de démontrer que le débiteur n'a pas mis tous les moyens nécessaires

qu’en soit la cause. 7. Garantie limitée concernant les supports d’enregistrement. LA GARANTIE LIMITÉE CONCERNANT LES SUPPORTS D’ENREGISTREMENT QUI ACCOMPAGNE VOTRE LOGICIEL SE TROUVE DANS LE MANUEL DU PRODUIT DISTRIBUÉ AVEC VOTRE LOGICIEL ET EST INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE. CETTE GARANTIE LIMITÉE VOUS DONNE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS COMPLÉMENTAIRES QUI VARIENT D’UNE JURIDICTION À UNE AUTRE. 8. Absence de garanties. EXCEPTION FAITE, LE CAS ÉCHÉANT

Absence de garanties. POUR AUTANT QUE LE DROIT APPLICABLE LE PERMETTE, LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI EN L’ÉTAT AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET VOUS L’UTILISEZ À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LE RISQUE LIÉ AU CARACTÈRE SATISFAISANT DE LA QUALITÉ ET DES PERFORMANCES. EA ET LES BAILLEURS DE LICENCE D’EA (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS “EA” AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE ET DE L’ARTICLE 9) NE FOURNISSENT AUCUNE ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE

crédit caution = art. 14 L. 1975) b) La responsabilité du sous-traitant α- conditions de l’action (intensité de l’obligation = obligation de résultat Civ. 3ème, 17 déc. 1997 / agrément (PP : art. 3 + limite) β- étendue de l’action (opposabilité de la clause) 2- Les actions entre maître de l’ouvrage (Mme Tendance) et sous-traitant (M. Débarras) a) L’action en responsabilité du MO contre le sous-traitant α- Responsabilités de droit commun : contractuelle ou délictuelle ? * Détermination de la nature de

démontre un dommage - S’il démontre que l’obligation est inexécutée Cause d’exonération : la force majeure. Donc le débiteur peut faire échec à cela en démontrant un cas de force majeur. Exception à cette cause d’exonération : c’est l’obligation de garanties, elle est prévue par la loi ou le contrat, mais c’est l’obligation suprême de l’obligation de résultat, il n’existe aucun moyen d’exonération. Obligation de moyen : Le créancier doit pour engager la responsabilité du débiteur : - démontrer un

pouvoir exclusif les moyens permettant de garantir l’exécution du contrat, l’obligation est de résultat. Dans le cas contraire, il s’agit d’une obligation de moyen. Les obligations de donner et de ne pas faire quelque chose sont toujours des obligations de résultat car elles sont dépourvues d’aléas. Ex : Dans un contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer la marchandise : obligation de résultat. Un vendeur de fond de commerce qui a inséré une clause de non concurrence à l’obligation de ne

le feu a été provoqué par une défectuosité mécanique et tous les objets transportés sont détruits. Quels sont les recours dont disposent Alain et la société « Les déménageurs auvergnats » ? Une clause du contrat de location prévoit que "les objets transportés ne sont pas couverts" tandis qu'une autre clause ajoute que la société Mattei décline toute responsabilité en cas d'accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule. Doctrine : 20 janvier 1998 chambre commerciale. + 3 avril 2001

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d’extérieur qui évaluera la valeur des prestations réciproques. Les clauses abusives sont plutôt dans la logique objective. La lésion : ce n’est pas un vice du consentement, c’est par rapport à de la justice commutative, une logique objective, une disproportion trop importante. Le principe serait qu’il n’y a pas de reconnaissance du contrôle de l’équilibre contractuel. Les notions : Les éléments de rééquilibrage : les clauses abusives le forçage du contrat : le juge va ajouter une obligation