Clause Limitative De Garantie

Protection contre la clause abusive, l’étendu de la responsabilité du professionnel (Contre les clauses limitatives de responsabilite), Délimiter les domaines de la garantie légale et conventionnel. Regime juridique des clauses abusives Art l132-1 du code de la consommation stipule que les clauses qui ont pour objet ou pour effet aux détriments du non professionnels ou consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et des obligations des parties au contrat Les clauses abusive sont

subsidiaire : Aléa dans l’exécution de l’obligation Si pas de stipulations contractuelles : le juge qualifie l’obligation en fonction d’un aléa pour le cocontractant. Ainsi, si le débiteur avait en son pouvoir exclusif les moyens lui permettant de garantir l’exécution de l’obligation, elle est de résultat. Dans le cas contraire, elle est de moyens. Gravité de la faute * Pour engager la responsabilité du débiteur, la faute n’a pas besoin d’être grave. Il suffit qu’elle existe. Le créancier à

déduite d'une « faute envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel ». Cependant, la 3e Chambre civile a admis dès 1963 que les acquéreurs successifs d'un immeuble pouvaient exercer contre les constructeurs les actions en garantie décennale et biennale fondées sur les art. 1792 et 2270 c.civ., tandis qu'à l'égard de l'action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux défectueux ou non conformes, elle n'admettait que l'existence d'une action délictuelle à partir

peuvent le défaire. Les parties peuvent résilier unilatéralement un contrat à durée indéterminée (2) (CDI), moyennant le respect d’un délai de préavis. L’idée est d’éviter les engagements perpétuels. Les parties peuvent stipuler dans le contrat des clauses de résiliation (3). Il prévoit des évènements futurs qui peuvent permettre aux parties de rompre le contrat. La résiliation est la dissolution du contrat par acte volontaire, soit à l’initiative d’une seule partie (résiliation unilatérale), soit sur

contrat: → il faut retrouver les éléments abstraits qui caractérisent le contrats: ex vente c une chose un prix et le transfert de propriété. → Et prendre en considération les éléments concrets: in concreto prend en compte des circonstances ou clauses particulières. Le pb il y a des contrats complexes qui combinent plsr contrats: Quel régime juridique a appliquer. Ex: le contrat de compte, cette convention de compte courant est la combinaison de deux contrats: de mandat et un contrat d'entreprise

personne de son choix. Limite : dans le cas où le contractant est imposé. Ex : en cas de monopole, interdiction du refus de vente ou encore le droit de préemption. * Liberté de discuter le contrat, de déterminer le contenu et de négocier. Limites : clause interdite ou obligatoire. (ex : conseil des prudhommes ou tribunal de Périgueux est compétent) B. Forces obligatoires Art 11.34 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent de lieux de loi à ceux qui les ont faite. Il s’impose

une personne est créancière du premier contrat est débitrice du second contrat. Chaine de contrat translative de propriété : la personne qui recueille la propriété d’une chose est censée recueillir tout les accessoires de cette chose : actions en garantie et en responsabilité contre le débiteur de son débiteur. Le contrat collectif : contrat entre deux personnes dont les effets s’appliquent à d’autres personnes : droit du travail par exemple mais aussi dans le bail d’habitation entre les organismes

supplétif et les clauses relatives à la responsabilité peuvent y déroger aussi bien dans le sens de la sévérité que dans celui de l’indulgence pour la partie défaillante. La clause peut augmenter la responsabilité du débiteur en imposant une obligation de garantie. Le débiteur s’engage alors à répondre des cas fortuits ou de tel ou tel cas fortuit désigné. Plus fréquemment on trouve des clauses allégeant la responsabilité. Section 1 : Les clauses de non responsabilité De nombreuses clauses viennent limiter

Chapitre 1 : Le contrat et les clauses Introduction : Plusieurs pays sont sous le régime du code civil (1804 par Napoléon) sauf USA et GB qui sont sous le Common Low => système jurisprudentielle. Pour un contrat : - S’il y a un problème dans la formation du contrat : annulation (nullité du contrat) - S’il y a un problème dans l’exécution du contrat : résiliation, résolution, exécution forcé en nature (juge force l’exécution du contrat), responsabilité contractuelle Chaque partie engage de

considération de la chose, qui concernent exclusivement la chose transmise à l’ACTP, vont bénéficier à l’ACTP , donc il va pouvoir lui en demander l’exécution, les droits , garanties, créances, attachés à la chose. Dans un contrat de vente, garantie contre la défectuosité du bien vendu : garanties légales. Quand on vend un bien, la garantie est obligatoirement transmise à celui qui a le bien. Cette solution de l’accessoire est la solution adoptée par la jurisprudence dominante Groupe de contrats :