Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

et L. 121-17 du code de la consommation) : – les contrats portant sur les services financiers (services de banque à distance, emprunts ou opérations d’assurance) 4 ; – conclus par le moyen de distributeurs automatiques (distributeurs de billets de transport…) ou prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ; – conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ; – conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant

Communauté Européenne. 14 SECTION 2 : L’interdiction des clauses avisées 15 I. Le champ d’application de la prohibition des clauses abusives. 16 a) Les contractants qui entre dans le champ d’application de la règlementation 16 b) Les contrats susceptibles de receler des clauses abusives. 16 c) Quels sont les critères de l’abus ? 16 d) Les clauses qui peuvent être entachés d’abus. 17 II. Les modalités d’élimination des clauses abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation

même si les parties ne réitèrent pas leur consentement par écrit B) Contrat négocié et contrat d’adhésion : 1°) La distinction Ds les contrats négociés (= contrat de gré-à-gré) : les partenaires créent le contrat clause par clause Ds les contrats d’adhésion, c’est la partie forte qui rédige le contrat, l’autre ne fait que le signer Les contrats d’adhésion sont svt des imprimés-type dt les parties ne font que remplir les blancs Le partenaire faible est réputé

* Droit Civil Civiles (contractuelles) Responsabilité contractuelle Dommages et intérêts Obligation Pénales Responsabilité pénale Prison Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionnent le non respect des obligations. Il constitue la théorie générale du droit. Cela signifie que le droit des obligations est le droit fondamental qui est à la base des relations entre les personnes et auquel se rattachent les autres branches du droit

familiale. Cet article a été invoqué pour le droit de contrat : un bailleur avait inséré une clause qui interdisait au locataire d'héberger ces proches. Cette close a été contesté par le locataire et il a invoqué la convention européenne des droits de l'Homme devant les tribunaux et précisément l'article 8. il a obtenu gain de cause. La cours de cassation, 3ème chambre civile mars 1996 : « les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger

prévoyait, lors du délestage du bateau, que les commerçants, à l'arrivée du bateau se partageaient la marchandises restante afin de ne pénaliser personne. Autre exemple, le prêt à la grosse aventure : un commerçant doit appareiller un bateau pour transporter du blé: il a besoin d'argent et va conclure un prêt a la grosse aventure. Si le bateau arrive à bon port, le commerçant rembourse le prêt. Si le bateau n'arrive pas, le commerçant ne sera assujetti à aucun remboursement. C'est en fait une sorte

termes spéciaux pour englober toutes les catégories. Elle est obligatoire, elle s’impose et est susceptible de sanction. Le droit pénal a le monopôle de la sanction. Il existe aussi des sanctions civiles, c’est le domaine de la réparation, la responsabilité civile, l’exécution forcée. Règle impérative : Règle qui s’impose telle qu’elle est rédigée. Règle supplétive : Règle aménagée par un accord de volonté c'est-à-dire le contrat. Exemple : Délai de paiement. La règle de droit est permanente

et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code pénal et concernent

conjoncture sur l’entreprise 45 51 L’entreprise et la justice 10 11 Le statut juridique de l’entreprise Les actions en justice de l’entreprise 57 61 Les garanties et leurs recours 12 13 14 L’information et la protection du consommateur La responsabilité contractuelle Les garanties accordées aux créanciers 69 73 79 Contrôles 1 2 3 4 5 6 Les ressources humaines L’évolution de l’entreprise Le contexte économique L’entreprise et la justice Les garanties et les recours Contrôle de synthèse 85

d’exception qui l’emportera. Commerce : le commerce régit par notre droit commercial s’entend non seulement de la distribution des produits mais également de leur fabrication, l’industrie, le négoce ainsi que des activités connexe tel que la banque, le transport et l’assurance. Echappe donc au droit commercial les activités artisanale, agricole et libérale soumis au droit commun (sauf si ces activités sont exercées sous la forme de société commerciale). Paragraphe 2 : L’histoire Le droit commercial est