Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

peut mettre fin à la location et reprendre la chose. Cette récupération n’est pas la réalisation d’une sûreté car elle ne fait pas perdre la créance des loyers échus impayés, ni même la créance d’indemnité à laquelle il peut prétendre en vertu de la clause pénale traditionnellement insérée dans les contrats. La propriété n’est pas mise au service d’une créance de remboursement, elle ne tend pas non plus paiement préférentiel mais donne au crédit bailleur l’assurance que, en cas de défaillance de

 Commentaire de l’article 1342 de l’avant-projet Catala Georges Durry dans son ouvrage : « La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle » affirme "qu’un puissant courant doctrinal a mis l'accent sur la nécessité de soumettre à un même régime, celui de la responsabilité contractuelle, tous ceux qui n'ont souffert d'un dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial". Le droit civil connait aujourd'hui de nombreuses influences

prestations peut faire l’objet d’une requalification souveraine des juges du fond ? Par cet arrêt, la cour de cassation affirme les principes de requalification des contrats spéciaux (I) et le rôle que joue l’interprétation des stipulations contractuelles pour y parvenir (II). I/ Une affirmation des principes de requalification des contrats A) Un devoir des juges de restitution du véritable caractère juridique des conventions « les juges du fond ont le devoir de restituer aux conventions

justice : 4 contrats réels 4 contrats personnels b) L’époque du code civil : Prédominance de la théorie générale. L’autonomie de la volonté devient l’élément fondamental des contrats. Ce principe conduit à trois autres principes : la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats ainsi que l’effet relatif des contrats. Le législateur a posé des règles mais elle sont supplétives de volonté afin d’aider les parties. 200 ans plus tard, ces règles sont moins utiles. Comparativement, les

Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre un ordinateur, acheter, commerciaux, contrat de travail, contrat de consommation et faits dommageables Les obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques Par définition l’obligation c’est un lien de droit d’au moins deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appel créancier est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive

d’obligations entre les personnes. Droit personnel: droit contre une personne. Il s’oppose à un droit réel: droit d’une personne sur une chose. Droit des contrats: une obligation contractuelle est voulue. La responsabilité délictuelle n’est pas voulue, elle est imposée par la loi. Le droit des contrats est le droit des obligations voulues, il appartient au droit des obligations. Art.1107: les contrats (..) sont

soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation de nécessité comme ouvrir un compte). Tout cela va entraîner des contrats soit qui ne sont pas véritablement désirés, soit qui sont déséquilibrés en défaveur du consommateur (comme les clauses abusives). Le droit de la consommation est souvent prescrit comme un droit de protection du consommateur. Il est aussi de plus en plus (sous l’influence du droit communautaire) un droit de protection des concurrents par une technique d’éviction des

schéma question à se poser : est ce qu’on est dans le contrat ou non ? Délit : quasi délit : faute, négligence Phase contractuelle : les parties commencent à s’obliger offre __________________________________________________________ acceptation Quasi contrat : fait volontaire dont il va résulter 1 engagement quelconque certains

irrigateur du droit des contrats A) Par les parties et au vue de la loi 1) Au moment de la formation du contrat Une partie peut engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de bonne foi, si parallèlement elle négocie avec un tiers et contracte finalement avec lui ; et ce même si formellement elle n’était engagée par aucune clause d’exclusivité. La bonne foi est à l’origine de l’existence précontractuelle d’information que le législateur a consacré. Ainsi le contractant doit

autonomie de la volonté, en créant des régles ds le cas d un contrat tp déséquilibré ( ex : on a dit que les enfants entre 8 et 12 ans ne pouvait pas travailler plus de 8h ds tt les cas ) . L autonomie de la volonté c est donc tout d abord la liberté contractuel sous reserve de respecter ordre public et les bonnes mœurs. Ensuite, c'est l'idée d'une force obligatoire du contra = on retrouve cette idée à lart 1134 du cc qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ce qui les