Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

SOMMAIRE Titre I : La principale responsabilité du professionnel conseiller en gestion de patrimoine, la responsabilité civile 8 A ) Les différentes obligations du professionnel 8 1) Les obligations essentielles 8 a) Information 8 b) Conseil 12 c) Compétence et bonne conduite 14 2) Les autres obligations 15 a) Loyauté 15

doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens

délibérée de s’obliger face à la société concurrente. La cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui affirme que l’engagement moral avait force contraignante. Les engagements apriori contractuels le sont-ils vraiment? Il faut faire la distinction entre les relations contractuelles qui suppose la volonté de s’engager et les simples relations sociales. Ex :Accidents sur les quais de gare: contrat entre le passager et la sncf? Un temps la jurisprudence avait considéré que le contrat

| Clause de mobilité = clause qui prévoit pour l’employeur la possibilité de modifier le lieu de W du salarié. Il faut 3 conditions pour que cette clause soit valable : - Définir de façon précise la zone géographique d’application - La portée ne peut-être étendue unilatéralement - Elle ne doit pas portée atteinte à la vie personnelle et familiale Clause de non-concurrence = Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat

large place est laissée à la liberté contractuelle. LA CESSION DE BREVET Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les titulaires d'un brevet transfèrent la propriété de celui-ci à une ou plusieurs personnes. La cession d'un brevet s'analyse comme la vente du brevet. CLAUSES GÉNÉRALES Clauses relatives à la conclusion de la cession de brevet • • • • • Parties Préambule Définitions Déclarations du Cédant Publicité Clauses relatives au terme de la cession de

Obligations Introduction. Qu'est-ce que le droit des obligations? C'est une partie du droit civil qui concerne les rapports unissant 2 personnes: le créancier et le débiteur. Il recouvre deux aspects: le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile. Définition de ce droit : Le droit des obligations régies les rapports qui unissent deux personnes (créancier et débiteur). Le droit des obligations « domine le droit privé », Philippe Malaurie C’est une matière qui sert au quotidien

de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que sa rémunération serait à la charge du vendeur. Par l’entremise

Civil Des Obligations Bibliographie:Précis Dalloz (Terré) → Droit des obligations Malaurie → Droit des obligations Deux aspects: le contrat et la responsabilité. Vie organisée autour de ces deux aspects → particuliers, entreprises... Cela va du contrat le plus simple au plus complexe. Organisé au travers de nœuds de contrat. Responsabilité → de la plus simple à la plus complexe. Section 1: La notion d'obligation. Le mot obligation désigne toute sorte de devoirs dans la vie courante

obligations en nature (de faire ou de ne pas faire) C. L’exécution par équivalent : responsabilité contractuelle 1. Le régime légal de la responsabilité contractuelle a) Les conditions de la responsabilité contractuelle b) La réparation du dommage 2. Les modifications conventionnelles de la réparation contractuelle a) Les closes de non responsabilité b) Les closes limitatives de responsabilité c) Les closes pénales II. Les sanctions spécifiques aux contrats synallagmatiques

de gestion et pas a la commercialisation du contrat. La société fait son choix et le bord vient pour valider ou pas. Le board et la société de gestion ont un lien 0. Ils sont indépendants. Cela repose que sur un contrat de mandat. Responsabilité contractuelle des boards. S’il ne délivre pas d’avis : manquement à une obligation de résultat. S’il y a avis et pas validation cad avis négatif. Donc pas de faute. Si l’avis est fautif le contrat était éthique vraiment alors que le board dit no (ex