Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

leur litige. Deux possibilités : soit le litige est déjà né, soit on veut agir en amont et prévenir le litige. Lorsqu’il est né : les parties vont s’accorder vers un compromis. Prévention du litige : Les parties vont insérer dans le contrat une clause compromissoire par laquelle à l’avance les parties vont prévoir un éventuel litige. Pour l’entreprise, l’arbitrage est discret, rapide (certaines affaires durent 8 ans dans un tribunal), souplesse, compétence des arbitres. Inconvénient : c’est une

Le juge et la lutte contre les clauses abusives. Mise en chantier il y a près de deux ans, la grande loi sur la consommation défendue par Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur, a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette décision s’inscrit dans la volonté affichée par le législateur de lutter contre les clauses abusives. D’origine consumériste, la notion de clause abusive a fait l’objet de nombreuses évolutions et on la retrouve aussi bien en droit de la consommation

contrats » : subdivision du droit des obligations. Toutes les obligations ne naissent pas de la même chose, de la même source (loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale : ensemble des règles qui sont applicables à tous les contrats. Quelles sont les sources du droit des contrats ?

qui sʼappliquent à chacun des contrats en plus des règles générales. Utilité de lʼétude des contrats spéciaux Dans la mesure où lʼétude des contrats spéciaux apparaît comme une entreprise peut être veine car au nom des principes de la liberté contractuelle on peut conclure nʼimporte quel contrat. Est-ce raisonnable dʼétudier les contrats speciaux car on sait quʼils sont en nombre indéfini et que la seule limite étant lʼordre public et les bonnes mœurs ! Dans le même temps on peut sʼinterroger sur

juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue l’O en fonction des sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes

Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire : obligation de somme d’argent (transfert d’une certaine quantité de monnaie au profit du créancier) - En nature : obligation d’accomplir une prestation au profit

). Le juge est la bouche de la loi. C'est la liberté contractuelle qui règne. Depuis le code civil, au XIX°, culte de l'autonomie de la volonté, libéralisme. La volonté est supreme, le juge n'a pas à interférer dans un contrat. Fin XX°, dans les 1970's, on parle de « crise du contrat ». L'instrument majeur du droit des contrats est le juge, une place plus importante lui est accordée. On se rend compte des excès de la liberté contractuelle. Le consentement n'est pas toujours donné librement.

formalités supplémentaires pour leur validité (la donation suppose un acte notarié, c’est un contrat solennel).  Dans les contrats à titre gratuit, la responsabilité du débiteur est appréciée moins sévèrement que lorsqu'il a droit à une rémunération : si le mandataire doit toujours répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion, sa responsabilité est appréciée moins sévèrement lorsque le mandat est gratuit et plus sévèrement lorsqu’il perçoit une rémunération. Définition du mandat : contrat par

négociation Convention par laquelle un partenaire s’engage avec un autre partenaire à négocier la conclusion d’un Ctt futur dont la formation demeure aléatoire. Engagement de faible intensité sur le plan juridique. On peut rencontrer des obligations : clause d’exclusivité, de confidentialité. Cependant faibles obligations. Chacun est libre de rompre les négociations. Cette rupture ne doit pas être brutale. Juges apprécient la brutalité de la rupture. B. Le pacte de préférence Le promettant s’engage

état compétent peut être attrait (en matière contractuelle) sur les lieux de l'obligation qui sert de base à la demande. Les décisions rendues dans un état contractant et qui y sont exécutoires sont exécutoires dans les autres pays contractants après requête. 2 Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Champ d'application : Situations comportant un conflit de lois dans le cadre d'obligations contractuelles. Loi applicable à la forme du contrat : Pour