Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

TRAITANCE 05/08/2009 La sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (J.O. du 3 janvier 1976) modifiée à plusieurs reprises. Ce texte définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur, confie sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée le sous-traitant, tout ou partie des opérations de production ou de prestation de services, prévues dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public (non étudié dans cette note) conclu avec le maître

juridiques  qui n’ont pas été souhaités par les parties  responsabilité civile délictuelle La Promesse : actes juridiques  contrat  responsabilité civile contractuelle PARTIE 1 : ETUDE DU DROIT DES OBLIGATIONS CHAPITRE 1 : LE CONTRAT ET SA FORMATION 1. DEFINITION Art 1101 du code civil : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers 1 ou plusieurs autres personnes à donner, à faire (=livraison) ou ne pas faire (=Clause de non concurrence) quelque chose. 1 contrat = au moins

conditions, il faut parfois ajouter d’autres conditions lorsque le contrat est un contrat formel (cf. chapitre précédent). §I LE CONSENTEMENT DES PARTIES. En principe, on contracte si on le désire et avec qui on veut. C’est le principe de la liberté contractuelle. Pour conclure un contrat, il faut non seulement que le consentement des parties existe, mais aussi qu’il n’ait pas été vicié ou contraint. En d’autres termes, le consentement doit exister (A) et être « intègre » (B). A : L’existence du consentement

type de contrat. Exemple 3 : beaucoup de contrats spéciaux ont permis le développement des clauses limitatives ou élusives de responsabilité, c’est dans l’application des contrats spéciaux qu’ont été dégagées par la jp les limites à ces clauses. C’est à partir des contrats de transport que s’est développé la jp CHRONOPOST, qui par le biais de l’obligation essentielle, vient limiter la portée de ces clauses. Influence des contrats spéciaux par l’application d’un raisonnement analogique : même situation

de bail… doit avoir un prix sous peine d’annulation. Soit se sont des contrats d’entreprise (de prestation de service)… le juge ne va pas annuler si a pas de prix, mais il va intervenir pour fixer un prix. Evolution de la JP Arrêt 1995  les clauses de prix catalogue est valable (les parties ne vont pas renégocier le contrat tout le temps, ils vont fixer un prix planché et renégocier si doit renégocier) « si le contractant abus et fixe un prix trop élevé, le contrat pourra être résilié et ordonner

d’interpréter les clauses du bail relatives à l’entretien d’un monte-charge qui relevait de la compétence des juges du fond. La société Myr’Ho ayant laissé s’accumulé un arriéré de loyer, les propriétaires l’ont assignée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. La société Boot Shop est volontairement intervenue à cette procédure et les deux sociétés ont demandé reconventionnellement qu’il soit constaté que les consorts X... ne remplissaient pas leurs obligations contractuelles. Par

certains articles de la LOTI. La LOTI renvoi à ce que l’on appel : des contrats types, c'est-à-dire renvoi à des décrets qui fixent les clauses contractuelles du contrat de TRM, à titre supplétif, c'est-à-dire, dans le silence des parties (quand un transporteur signe avec un expéditeur, ils mettent les clauses qu’ils souhaitent, mais s’ils ne mettent rien, ce sont les clauses supplétives qui s’appliquent). Ces contrats types sont aux nombres de 7 : • Contrat type principal, qui s’applique à tout