Clause Réglementaires

contrat de travail avec un salarié qui est libre de toute concurrence. Dans les contrats il y a des clauses de non concurrence. Il vise à interdit au salarié l’exercice de certaines activités, susceptibles de nuire à son ancien employeur. Clauses inscrites dans le contrat de travail. Empêche le salarié d’être embaucher par une entreprise concurrente. Clause valable mais critères : * La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise (raison objective)

comme principe que la résolution à un caractère judiciaire c’est à dire qu’elle doit être demandée au juge conformément à l’article 1184 du Code civil. Cela dit, et par exception, il est possible de faire l’économie de ce contrôle judiciaire en cas de clause résolutoire expresse ou en cas de manquement grave du débiteur à ses obligations contractuelles, et cela que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée (1ère chambre Civile 13 octobre 1998 et 20 février 2001). D’autre part il faut prendre

contractants peuvent aussi stipuler que la preuve de l’existence de l’obligation pourra être rapportée par tous moyens, là où l’application de l’article 1341 du Code civil aurait rendu obligatoire la preuve par écrit. Assez fréquente sont également les clauses ayant pour objet la constatation d’un fait ou d’un acte : une partie peut, par exemple, reconnaître avoir été informé de l’existence de tel défaut de la chose vendue, posant ainsi une présomption de connaissance à la charge de l’acquéreur.

droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans). Avenant Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter par de nouvelles clauses, et signé par les parties qui l'ont conclu. Aveu Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques. Avocat Auxiliaire de justice soumis à la discipline d'un barreau, il conseille

de statut…) Le régime du gérant est le même que celui des Société en Non Collectif = il a tous les pouvoirs. Il doit rester dans le cadre de l’objet social : s’il sort de l’objet, l’acte est nul en vertu du principe de spécificité statutaire. Des clauses peuvent venir limiter les pouvoirs comme pour les Société en Non Collectif. Les limitations sont inopposables aux tiers. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, chaque gérant a un droit de véto qu’il doit manifester avant la passation de l’opération.

revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de l’action 1)Les délais 2)La phase amiable 3)La phase contentieuse B- Les issues 1)L’issue principale : la restitution 2)L’issue secondaire : la disparition

Sur le plan douanier, l’Allemagne doit accorder à ses vainqueurs la clause de la nation la plus favorisée (droits de douanes minima) et admettre sans droits de douane les marchandises en provenance d’Alsace-Lorraine et de Posnanie. L’Allemagne est sanctionnée en perdant une grande partie de la flotte commerciale (les fleuves allemands). En outre, le pays doit livrer aux Alliés du matériel et des produits. 3) Les clauses pénales Des sanctions pénales sont prévues par le traité de Versailles

contractants, chacun doit en assumer les conséquences. Les contractants ne doivent pas adopter une attitude rendant plus difficile l’exécution de l’obligation par l’autre partie. Un employeur engage alors sa responsabilité lorsqu’il affecte au salarié une clause de mobilité dans un secteur géographique très éloigné et ce dans l’unique intention de nuire au salarié et non pour parer besoins de l’entreprise. Un chauffeur de taxi aurait également une attitude de mauvaise foi quand il choisit d’emprunter de

montant pourra être égal à la moitié du coût de la campagne publicitaire. 2. Clause abusives Définition : une clause abusive est une clause qui déséquilibre un contrat à l’avantage du professionnel et au détriment du consommateur. 1978 : Création de la commission des clauses abusives (existe toujours). 1988 : La loi donne le droit aux associations de consommateurs d’agir en justice afin d’annuler les clauses manifestement abusives dans les contrats. 1990 (1991) : La cour de cassation

à l’insertion de clauses relatives à la signature du contrat par les deux parties. Toutefois, il convient de souligner que la jurisprudence concernant la validité de ces clauses est incertaine. Ainsi, par un arrêt du 9 mars 1999 (pourvoi no 96-20 190), la Cour de cassation a décidé que le contrat d’assurance est définitivement conclu au moment de la rencontre des volontés. Mais au contraire, par un arrêt du 4 février 2003 (pourvoi no 99-17993), la Cour a considéré une telle clause comme valable… Enfin