Clause Réglementaires

appartements dans un immeuble hôtelier. Les acquéreurs des biens s’étaient engagés à les louer à la société venderesse. Le contrat de bail visait une disposition du décret de 1953, et prévoyait ainsi l’application des statuts des baux ruraux. Cependant, une clause stipulait que les modalités du congé seraient simplifiées et que par conséquent, il ne serait imposé un acte extra judiciaire comme le prévoit pourtant l’article L 145-9 du code de commerce. Le preneur informe par la suite ses bailleurs par simple

à l’un des deux critères suivants. Ces deux critères matériels sont alternatifs. 1. La présence d’éléments exorbitants - La présence de clause(s) exorbitante(s) du droit commun Le contrat contient au moins une clause exorbitante du droit commun (CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges). Une telle clause est une « clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptibles

de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter d’une date précise (4 avril 1933). Cette durée n’a pas été modifiée par les avenants survenus ultérieurement. Un avenant signé en 1993 a réaffirmé la durée de cette concession. Enfin, un avenant relatif aux clauses financières de la concession a été approuvé en 1997 après délibération du conseil municipal autorisant le maire à le signer. Un groupement de citoyens a engagé une demande en annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire

du dommage prévisible, art 1150 Cciv. Si le dommage effectivement subi par le créancier est supérieur au montant du dommage prévisible, pas de réparation intégrale. En outre, les parties à un contrat peuvent en Principe valablement stipuler des clauses limitatives voir même élusives de responsabilité. la JP a élargi la notion de faute dolosive pour placer sous cette qualification aussi l’inexécution délibérée du contrat. En outre, la faute dolosive n’est traditionnellement pas assurée.

poids des critères du contrat administratif en abaissant le poids du critère de la soumission au Code des marchés publics et en mettant en avant la clause exorbitante du droit commun comme critère de qualification(I), nous verrons que ce choix controversé entraine des difficultés (II). I : La mise en retrait du critère du marché public au profit des clauses exorbitantes de droit commun La question ici est de savoir devant quelle juge doit-on porter le litige et donc quelle est la nature juridique

l’entreprise une clause interdisant à ces employés de se marier entre eux. ← Arrêt rendu par la Chambre Social le 29 novembre 1990 : la Cour de cassation déclare qu’un employeur ne peut interdire un salarié d’épouser l’employé d’une entreprise concurrente. 2. La liberté de se marier Toute personne a droit de se marier, reste à savoir s’il est possible par le biais de clause d’entraver cette liberté. a) Les clauses attentatoires

GOODYEAR SA, prévue initialement pour une période devant prendre fin le 31 mai 1991. Elle a été reconduite dans ses dispositions non modifiées par les accords de renouvellement du 12 septembre 1991, 29 janvier 1992 et 22 juin 1992, de sorte que les clauses non modifiées par la loi ou d’un commun accord des parties étaient toujours en vigueur au moment du licenciement du salarié. L’article 4.7 de la convention collective prévoit que l’employeur devra produire la justification du préavis demandée par

entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux ; la chambre sociale de la Cour de cassation 29 novembre 1990 a décidé qu'un employeur ne peut interdire à un salarié d'épouser un salarié d'une entreprise concurrente. 2. Liberté de se marier a. Clauses attentatoires à la liberté de se marier Clause de célibat : C'est une clause en vertu de laquelle un droit est conditionné au fait que le bénéficiaire demeure célibataire. Clause de viduité : C'est une clause en vertu

modalités de paiement ainsi que les rabais remises ou ristournes possibles. C/ Les clauses acceptées par l’Acheteur  Les clauses acceptées par l’acheteur sont les clauses avant la signature ou les clauses dont on ne peut douter qu’elles n’aient étés portées à la connaissance de l’acheteur et dont il a pu prendre connaissance.  Les clauses rédigées en caractères minuscules sont présumées ignorées.  Une clause ambigüe s’interprète toujours en faveur de celui qui s’engage.  Pour tout ce qui

Les prérogatives de puissance publique Ce sont des dispositions lesquelles par leur nature se distinguent de celles inscrites dans les contrats analogues de droit commun. Ce sont des clauses inhabituelles, inusuelles, dans les contrats de droit privé. Au nombre de ces dispositions, on constate La clause pénale permettant à l’administration d’imposer des pénalités de retard à son contactant. La résiliation unilatérale du contrat. , l’administration ne répond à ce principe