Clause Réglementaires

INDEX DES JUGEMENTS |JUGEMENTS |THÉMES |PAGES | |Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs |Les clauses écrites extérieures – Clauses |6, 7, 8 et s. | |2007 CSC 34, par. 90-102 (j. Deschamps), inf. 2005 QCCA 570, |contenues dans les doc. extérieurs | | |par. 30-46 |Art. 1435

l'entreprise en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages - intérêts. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l' ouverture du redressement judiciaire. Article 574 : En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des engagements solidaires avec le cessionnaire est inopposable au syndic. Article 575 : Les créances nées régulièrement après

prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie modeste du patrimoine du défunt, d'où la nécessité

soit en diminution du prix, soit en résolution de la vente. Le cédant est tenu de respecter une clause de non-concurrence qui tient lieu de garantie d’éviction à l’acquéreur. La garantie légale est souvent complétée des clauses conventionnelles de non concurrence. Afin de protéger le cessionnaire, il faut également noté que le législateur a prévu en matière de cession de fonds de commerce, une clause de garantie de passif, d’une part et de révision de prix d’autre part. d. Le problème du passif

tout prix de baissé leur prix d’achat (Leclerc a réussi a acheté a 0.5% moins chers que ces concurrents). Leclerc arrive a baissé leur prix en mettant en conditions les commerciaux des grandes marque de produits et en mettant en place de multiple clauses contractuelles (surfacturations en cas de retard)et aussi une garantie de Chiffre d’affaires ainsi que de marge qui sont mis en contrat annexes par le distributeur .Certains distributeur (Carrefour) vont vendre à leurs fournisseurs les informations

franchisé, si elle existe, est clairement précisée en termes d’objet et de portée. Le franchiseur s’assure par tout moyen que la collection de produits et/ou services offerts au consommateur est bien conforme à l’image de marque et ce au moyen d’une clause d’achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient, en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur. Pourquoi devenir franchisé ? La franchise : une entreprise à succès. -le regroupement

vente. Dans l'arrêt CRUZ de 1993, la rétractation du promettant avant la levée d’option exclue toute rencontre de volonté qui ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts. Depuis cet arrêt, il semblerait que soit rendues valables les clauses d’exécution forcée dans les promesses unilatérales de vente. Cela permet de neutraliser la jurisprudence de 1993. S’agissant de la rétractation du promettant dans un arrêt du 15 décembre 1993 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

recherche un intérêt propre et le second agit dans l’intérêt général. Il a toujours pour objet l’exécution du service public. Il possède également des clauses exorbitantes du droit commun et constitue également un critère fondamental pour définir le contrat administratif. B) Les clauses d’un contrat administratif Il est constitué d’au moins une clause exorbitante du droit commun. Ceci permet de prévoir la résiliation unilatérale du contrat sans faute du contractant, .... II- La formation du

disposition :  Pour un accroissement temporaire d’activité, la nature de l’activité doit être précisée  Pour un remplacement de salarié absent, le nom et la qualification du salarié doivent être précisés  La date de fin de mission avec l’éventuelle clause de renouvellement, de report ou d’aménagement du terme  Les caractéristiques du poste de travail, le lieu et horaires de la mission ainsi que la qualification professionnelle requise  La rémunération, salaire de base et primes. Il s’agit du salaire

difficile suite à la méconnaissance du cours de la monnaie de transaction. Perte potentielle liée à une évolution favorable de la monnaie étrangère qui aurait été choisie pour le contrat. Une tarification en monnaie nationale est souvent accompagnée de clauses d'indexation rendant la protection illusoire. La tentation d'utiliser la monnaie nationale est grande puisque dans ce cas, de larges difficultés en terme de gestion disparaissent. En fait, celles-ci ne sont pas supprimées mais sont transférées à