Clause Réglementaires

principale ou mixte. Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale. La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail. Le locataire peut alors utiliser le local pour y habiter et y exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’activités non commerciales c’est à dire les professions libérales ou artisanales : médecin, infirmière libérale etc. Si le

responsabilité. Mais encore, toute personne atteinte de folie est responsable délictuellement alors qu'il faut être capable de s'obliger pour contracter valablement. Ensuite, les clauses de non responsabilité sont nulles en matière délictuelle tandis qu'elles sont admises en matière contractuelle, sauf cas particulier d'une clause abusive réputée non écrite. On retrouve également une différence en ce qui concerne l'étendu de la réparation qui n'est pas limité en matière délictuelle, tandis qu'elle est

consommateur sans lui laisser le choix d’en négocier les clauses. Or, certaines clauses de ces contrats peuvent nuire au consommateur et sont pour cela dénommées « clauses abusives ». Nous verrons tout d’abord la définition des clauses abusives (I), avant d’étudier leur sanction (II). Il existe par ailleurs une Commission des clauses abusives qui émet des recommandations (III). I) DEFINITION DES CLAUSES ABUSIVES L’article 1135 du Code civil dispose :

assigne le fabricant et son assureur en remboursement, en exerçant une action contractuelle directe contre celui-ci. Ce dernier lui opposa une clause en vertu de laquelle sa garantie était limitée à un échange standard de la vanne défectueuse à l'exclusion de tous autres frais. La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir estimé « que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s’exerçait sur la base d’un échange standard à l’exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions

mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.» Les articlesL622-13 et L631-14 I(applicable au redressement judiciaire)dispose que : «I,Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ourésolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le

professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit «au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction», de la possibilité de ne pas reconduire le contrat contenant une clause de reconduction tacite (voir les brèves des 27 avril, 24 juin et 26 juillet 2005). A défaut d’avoir été informé de cette faculté, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de tacite reconduction, sans indemnité

immobilier de la société qu’avec l’autorisation de l’ensemble des associés. » A quelle notion juridique est-il fait ici référence, quels sont les textes applicables en la matière, quelle est la valeur et quelles sont les conséquences juridiques de cette clause ? Notion juridique Selon l’article 1835 du Code civil « Les statuts doivent être écrits Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement »

d’indemnités compensatoires. B. L’action en garantie des vices cachés Après avoir constaté la présence de termites dans les combles de la boutique, M. P. assigne le vendeur en garantie, qui soulève une clause de non-garantie pour s’exonérer de sa responsabilité. En effet, cette clause contractuelle stipule que : « le nouveau propriétaire prendra le bien dans son état, sans recours contre l’ancien propriétaire […] notamment pour les vices […] cachés » - Quelle action permet d’agir en garantie

résulte d’un arrêt de la Cour Cassation n° 1313, en date du 22 octobre 2008, dossier n° 686/3/1/2006 que la conclusion d’une transaction lors de la procédure d’arbitrage met fin au litige et à cette procédure et que si la transaction ne prévoit pas de clause compromissoire, le tribunal arbitral n’est compétent pour trancher les litiges découlant du contrat initial objet de la transaction alors même que l’une des parties se prévaut de la nullité de cette transaction, que dans la mesure où le tribunal étatique

les conditions d’engagement. Veiller à la rédaction des contrats, à leur légalité, à leur conformité aux Conventions Collectives et à leur bonne exécution (payement des diverses rémunérations, respect des dates et des échéances, observation des clauses publicitaires, etc.) 3- Le Mandant donne d’ ores et déjà au mandataire d’engager toutes procédures nécessaires ou de défendre contre toute instances, mais ceci après avoir pris lui-même la décision expresse. 4- Encaisser toutes sommes revenant au