Clause Réglementaires

| | |dénoncé par l’une des parties (ex une convention collective) | |Y a-t-il des clauses particulières ? |Elles précisent des choix faits par les parties : | | |Clause de non-concurrence, de réserve de propriété, attributive de compétence | |Comment peut-il être mis fin au contrat |C’est un problème pour

est cédée avec le réseau qui en dépend, bénéficient donc de garanties contractuelles.   La cessibilité du contrat de franchise Le franchisé cède son entreprise : Les clauses restrictives de la liberté des franchisés ne peuvent être valables que si elles sont justifiées et proportionnées à l’objectif, notamment la clause intuitu personae.Le franchiseur sélectionne les candidats franchisés en fonction de leurs qualités personnelles et des critères spécifiques de son enseigne. C’est pourquoi le

le cas du contrat unilatéral qui est bien un contrat, non un acte unilatéral : dans ce cas, le caractère unilatéral s'attache à l'obligation, et non à la passation de l'acte qui demeure consensuelle.) Les dispositions d'un contrat sont appelées clauses ou stipulations Dans le cadre de la soirée « » le ... au ... de ..h à ..h, organisée par les personnes suivantes : ... ... ... Nous nous engageons en qualité d’organisateurs à respecter les engagements suivants : L’entrée sera payante et

On les trouve principalement en matière commerciale : contrats types, clauses habituelles insérées dans un contrat de manière constante et généralisée. D'abord limité à un petit nombre de commerçants qui se conforment toujours à la même manière d'agir lorsque les circonstances sont identiques, ce mode de conduite isolé se généralise sous l'effet de la satisfaction qu'il procure. Ils tirent généralement leur origine de clauses qui étaient régulièrement insérées dans des contrats et qui semblaient

Compagnie Générale Transatlantique décide d’attaquée la décision en faisant appel à la Cour d'appel Alger dont le moyen de pourvoi énoncé est que « quand une clause n'est pas illicite, l'acceptation du billet sur lequel elle est inscrite, implique, hors les cas de dol ou de fraude, acceptation, par le voyageur qui la reçoit, de la clause elle-même » Le transporteur a-t-il seulement une obligation de transport ou a-t-il aussi une obligation de transporter le voyageur sain et sauf Il s’agit d’un

Objet : Modèle de clause bénéficiaire démembrée. A partir des faits suivants, vous trouverez ci-dessous un modèle de clause démembrée en fonction de ce que souhaite réaliser le client. Les faits sont les suivants : Monsieur souhaite souscrire un contrat d'assurance vie et démembrer la clause bénéficiaire en attribuant l'usufruit à son épouse et la nue propriété à ses enfants. La clause bénéficiaire peut être rédigée comme suit : 1 - Pour l'attribution de l'usufruit du capital : "Le capital

Question 3. En fait la réouverture est simplement le délai ou la période d’ouverture à la négociation avant la date d’échéance de la convention (- Au Québec, 90 jours précédent l’expiration de la convention). Cependant il peut exister une clause de réouverture dans la convention qui permet à l’une des deux parties d’exiger que l’autre partie reprenne les négociations sur un point particulier (généralement les salaires). (art.49, C.c.t.), (Art.107, C.t.) tandis que la révision peut-être faite

relatif aux clauses compromissoires d’un contrat o En l’absence de disposition transitoire expresse contraire, l’article 126 de la loi du 15 mai 2001 ne peut s’appliquer qu’aux clauses compromissoires conclues après son entrée en vigueur. o La CA n’a pas bien fait le droit en jugeant que l’article 126 précédemment cité était sans conséquence sur la nullité du règlement intérieur prévoyant un arbitrage du bâtonnier. - Argument de la CC o Une clause compromissoire

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L es présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres dispositions, clauses, lettres ou documents émanant du cocontractant, même postérieurs en date. A – Condition de paiement * Le paiement de la présente facture sera fait net et sans escompte, au comptant, à réception de la facture. Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise

possibilité de déroger à une source > ds un sens + favorable au salarié. - Av Ct de L : Applic° d’1 CC impérative dc le salarié ne peut pas renoncer à sn applic° => Qd 1 CC entre en vigueur, elle s’applique immédiatement au ct de L en cours. Les clauses de la CC + favorables que le Ct de L se substituent à elles. Si la CC prévoit des oblig° à la charge des salariés, celle-ci s’oppose à lui à cond° qu’il ait été informé lors de sn embauche de sn existence de la CC & mis en mesure d’en prendre connaissance