Clause Réglementaires

CONCURRENTS Chapitre 1 : La réglementation des clauses de non-concurrence  Introduction : Clause de non-concurrence = convention par laquelle une personne s’engage à l’égard d’une autre à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence. * Une clause de non-concurrence est forcément insérée dans un autre contrat ; on dit que c’est l’accessoire d’un contrat principal. * Dans les contrats de travail, on trouve très souvent des clauses de non-concurrence. * Dans les cessions de

de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir et à bon doit, que la promesse synallagmatique de vente consentie (…) le 8 janvier 2002 ne pouvait priver d’effet la pacte de préférence dès lors que le contrat de bail prenait effet, en toutes ses clauses et conditions, au 1er janvier 2002, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente de l’immeuble avait été réalisée en violation du pacte de préférence et qu’elle devait être annulée. » Pour comprendre les enjeux de cette décision

l’illustre l’arrêt de la 1ère chambre civile du 25 juin 2002 dans lequel la cour de cassation avait jugé que les causes d’interruption prévues à l’ancien article 2244 du Code civil n’étaient pas d’ordre public et que les parties pouvaient déroger par une clause contractuelle à la liste fixée par la loi. En revanche, dans un arrêt du 18 septembre 2002, la cour de cassation avait considéré que cette liste prévue par la loi était limitative lorsque les parties n’avaient rien prévu par convention. Ainsi on peut

conventionnel des obligations du bailleur va le plus souvent dans le sens d'un allégement de ses obligations. Cet allégement est licite à condition qu'il n'attente pas à l'obligation fondamentale du contrat (Cass. com., 22 oct. 1996 - affaire Chronopost). La clause aménageant les obligations des parties ne doit pas non plus attenter à l'économie du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000) ou à une disposition d'ordre public. Or, le contrat de location est régi par le droit commun du bail qui ne contient que peu de

l’on prévoit la possibilité de recourir à certaine clauses qui responsabilisent les parties dans leur obligations et faciliteront la bonne application du contrat. Les parties peuvent ainsi prévoir une indemnité d’immobilisation c'est-à-dire un prix payé par le bénéficiaire de la promesse en contrepartie du service que lui rend le promettant en s’interdisant de vendre à un tiers pendant le délai d’option. Peut également être prévue une clause de substitution qui permet à son bénéficiaire de designer

engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur. Ce dernier élément est très important puisque l’insertion de clauses contractuelles favorise l’adaptation des salariés de l’entreprise à l’évolution du contexte économique. On peut notamment citer la clause de mobilité (celle par laquelle le salarié s’engage à accepter un déplacement de son lieu de travail : cette clause doit être conforme à la convention collective applicable,être indispensable

bonne foi », après avoir franchi en 1991 le Rubicon pour se reconnaître le pouvoir de dire si une clause est abusive, la Cour de cassation est en train de procéder à une véritable exhumation de la théorie de la cause pour justifier en toutes matières _ et pas seulement dans le droit de la consommation _ un interventionnisme croissant. Veut-elle condamner la pratique bancaire des dates de valeur, les clauses des polices d'assurance responsabilité enserrant les réclamations dans un certain délai, les plafonnements

ou, pour le moins et selon ses dires, d’une machine dont elle a la libre et entière disposition est inopérante à constituer la preuve de l’engagement de rembourser. La société Créditas invoquait dans le contrat l’existence, dans le contrat d’une clause déterminant le procédé de preuve de l’ordre de paiement et que, pour les droits dont les parties ont la libre disposition. 5) le problème juridique Le problème juridique a été de savoir si la production de documents dactylographiés est-elle

professionnelles. § 3 La sanction des règles de formation du contrat Cette sanction est principalement constituée par la nullité de la convention. Il faut distinguer selon que la nullité frappe l’ensemble du contrat ou seulement certaines de ses clauses. 1) La nullité du contrat Les cas de nullité sont fréquents. Ils se rattachent à la fois au droit commun des contrats (vices du consentement, incapacité, objet illicite ou immoral) et à la violation de la législation du travail. Les effets

(société) soit entrepreneur personne physique. 3. Clauses de non concurrence :  Conditions o Obligation limitée dans son objet o Obligation limitée dans le temps et/ou l’espace  Appréciation : « laisser au débiteur la possibilité de continuer à exercer normalement l’activité professionnelle qui lui est propre ». o Accessoire d’un contrat principal licite o Rattachement non artificiel à ce contrat o Clause proportionnée à l’objectif servi.  Clauses de non rétablissement : o Accessoires à la