Clause Résolutoire

parties est toujours possible, mais elle n’est pas facile à mettre en œuvre : Le bénéficiaire de l’évolution du contexte économique risque de refuser de diminuer ses avantages acquis. B. Les clauses préservant les intérêts du créancier 1. Les clauses préservant la valeur de l’obligation Une clause d’indexation peut être rédigée pour compenser les effets du temps sur un contrat à exécution successive faisant naître une obligation de payer une somme d’argent : le montant des sommes à payer

de justice, à moins que le contrat ne comporte des clauses résolutoires expresses. » C’est le sens de l’article 1184 du code civil. Cet article va dans le sens de la liberté contractuelle puisque les parties peuvent par les clauses résolutoires, prévoir les modalités d’anéantissement du contrat qu’elles ont conclu et cet aspect prévaut sur l’intervention du juge. En l’espèce, les sociétés Barep et SFL, n’ont pas prévu de clauses résolutoires dans leur contrat car si cela avait été le cas, la

de la société Les Maréchaux ont cédé leurs parts à M. Fromont , président du conseil d'administration de cette même société et déjà titulaire d'actions . Dans ce concession , il était stipulé une clause de complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisés . De plus , il y avait une clause garantie du passif faites par les cédants au bénéfice de M, Fromont contre notamment toute augmentation du passif due à des événements à caractère fiscal antérieur à la cession . La société a fait

| |Finances news : 30 - 08 - 2007 | * Moins qu'une obligation légale, les compromis de vente répondent avant tout à un souci pratique. * Les clauses suspensives n'empêchent pas l'exécution du contrat. Les contrats de vente semblent subir les nouvelles tendances qui marquent actuellement le droit commercial marocain. En matière immobilière par exemple, les promesses de vente ou «les compromis»

Ce qui intéresse ici ce sont les exceptions. Y-a-t-il des conventions qui sont irrévocables ? A une certaine époque, le mariage a été considéré comme irrévocable (entre 1816 et 1884). Sous-section 2 : le contenu de l'effet obligatoire Les clauses sont parfois obscures, elles doivent être interprétées par le juge. § 1 : l'interprétation du contrat par le juge Le juge est lié par l'effet obligatoire qui s'impose à lui. Qui interprète, de quelle manière ? A – Le pouvoir d'interpréter

contrat avec eux tout comme SA Millefois. Mr Dubreuil discutait encore des finalités de l’entreprise pendant cette période et il a encore le choix de se rétracter. En effet, après avoir signer un contrat le signataire doit respecter les différentes clauses qu'il contient, cependant Mr Dubreuil n’en était qu’à la négociation. Il a le droit de se rétracter et il n'est donc pas forcé à conclure un contrat. 2. Pendant la période de négociation, on y discute encore les finalités du contrat, on a donc

personne de son choix. Limite : dans le cas où le contractant est imposé. Ex : en cas de monopole, interdiction du refus de vente ou encore le droit de préemption. * Liberté de discuter le contrat, de déterminer le contenu et de négocier. Limites : clause interdite ou obligatoire. (ex : conseil des prudhommes ou tribunal de Périgueux est compétent) B. Forces obligatoires Art 11.34 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent de lieux de loi à ceux qui les ont faite. Il s’impose

suffit), synallagmatique (des obligations réciproques sont mises à la charge du vendeur et de l’acheteur), conclu à titre onéreux (des avantages réciproques sont mis en œuvre au profit du vendeur et de l’acheteur), et peut être conclu de gré à gré (les clauses sont librement discutées entre les parties) ou par adhésion (l’une des parties impose ses conditions à l’autre, comme par exemple un contrat EDF, GDF, FRANCE TELECOM, SNCF, etc.…). La validité du contrat de vente commercial est subordonné au fait

prix. Ce dernier peut demander l'exécution à n'importe laquelle des deux personnes. C'est la plus solvable qui devra intégralement exécuter l'obligation. C'est ainsi la règle de la solidarité. Il y a aussi des obligations à objet multiples: les clauses sont nombreuses. Le contrat de franchise est un contrat où l'on trouve une obligation de transfert, de savoir-faire qui a diverses causes. La liberté de contracter permet une très grande variété de situations contractuelles. On trouve les obligations

locataire ne l’est pas. Celui-ci dispose d’un droit de congés qu’il peut exercer en cours de bail. + Clause de dédit : Cette clause qui, n'est pas une clause pénale, libère les parties de leur obligation d'exécuter le contrat, prévoyant l’application d’une pénalité financière à une des parties dans le cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements. Exemple : clause de dédit-formation par laquelle le salarié s’engage à dédommager l'employeur dans le cas où, au terme d’une formation