Clause Résolutoire

négocier pendant une durée déterminée = au moins trois ans. Très souvent, on a une clause qui détermine la durée des négociations. C’est avant le contrat, mais on est comme tenu à des obligations. Il y a également une clause d’exclusivité de négociation (= ne pas aller voir la concurrence). Il faut respecter la confidentialité notamment dans les secteurs très concurrentiels : savoir-faire… II - Les clauses de rédaction du contrat  Problème de la langue : Quelle langue de rédaction ? En droit

est une personne physique. 6ans s’il s’agit s’une personne morale. Remarque : La loi Mermaz autorise d’introduire dans le bail une clause de précarité. On parlera de convention de jouissance précaire. Pour être valable cette clause doit être expressément inscrite dans le contrat. Le locataire a écrit de sa main, signé. « je reconnais avoir été informé de la clause de précarité ». Il faut qu’elle ne soit pas abusive. Evénement familiale, retour d’une activité professionnelle dans un bref délai,

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise." Cependant, il faut se pencher sur deux possibilités : A/ En l'absence de clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 18 septembre 2007 avait déclaré une demande en conversion recevable. Elle avait considéré que la mise à disposition du logement

générale du contrat. Il peut même leur faire des propositions afin de trouver une solution. B) Les clauses particulières pour anticiper les évolutions économiques et sociales 1) Les clauses préservant la valeur de l'obligation Clause d'indexation : clause contractuelle qui a pour fonction de compenser les effets de la dépréciation monétaire en cours d'exécution d'un contrat. En application de cette clause il est prévu que le remboursement ou le payement échelonné d'un prix suivra l'évolution d'un indice

être mis fin au contrat qu’avec l’accord de toute les parties ou par un motif prévu par la loi, on ne peut pas modifier unilatéralement le contrat. II – Clauses particulières Le droit français consacre le principe de la liberté contractuelle. En complément des mentions principales du contrat, les pro contractants sont libres d’insérer des clauses particulières (voir livre P32) Le juge peut intervenir afin de tenir compte de l’évolution du contexte économique et social. Le déséquilibre est lié au contexte

Question N°1 La période qui s’étend du 15 décembre au 4 janvier c’est une période de négociation, ponctuée d’accords préparatoires (les clauses). Juridiquement appeler la phase de pourparlers. Les contrats commerciaux sont souvent précédés par une phase de pourparlers. Ces derniers constituent une phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat éventuel sont étudiées. Aucune partie n’est engagée à ce stade. L’accord définitif n’étant pas encore en vue, les pourparlers

- Pour les contrats postérieurs au 17 décembre 2009, date de son entrée en vigueur, seul le Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 dit « le Règlement Rome I » s’applique. 2) Les clauses d’entrée en vigueur du contrat Les parties peuvent choisir la date d’entrée en vigueur du contrat en insérant une clause claire et précise dans leur contrat. Par exemple : « Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature et/ou à la date de signature du Formulaire de Commande (...)» Ou

description des locaux, clause de désignation des locaux : adresse, numéro, ville, quelle surface • clause de destination des lieux : nature du fonds de commerce, nature de l’exploitation (art 35-1 prévoit les réglementations relatives au changement d’activité, d’ajout d’activités connexes) en cas de modification d’activité : il faut accord expresse du propriétaire • durée du bail : 9 ans à compter de.. • état des lieux : les propriétaires en profite pour insérer des clauses par rapport à l’entretien

demander au tribunal la résolution du contrat : résolution judiciaire (le juge en apprécie le bien fondé)  Le créancier peut faire appliquer une clause résolutoire prévue au contrat : pacte commissoire inséré au contrat ( pas d’intervention du juge, la clause prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas de réalisation d’un événement précis). Ex. clause prévoyant la résolution de la vente en cas de non-paiement du prix par l’acquéreur ou défaut de livraison Effets de la résolution :  Anéantissement

| | |dénoncé par l’une des parties (ex une convention collective) | |Y a-t-il des clauses particulières ? |Elles précisent des choix faits par les parties : | | |Clause de non-concurrence, de réserve de propriété, attributive de compétence | |Comment peut-il être mis fin au contrat |C’est un problème pour