Clause Résolutoire

mœurs. Quelles sont les clauses particulières des contrats passés entre professionnels ? Les cocontractants sont libres d’insérer des clauses particulières pour cerner leurs obligations réciproques. Ils s’obligent par ces clauses et doivent les respecter. Les clauses les plus fréquentes sont : La clause de dédit : permet à une ou aux deux parties de se dédire et de ne pas exécuter leurs obligations, moyennant ou non une contrepartie financière. La clause de réserve de propriété :

Caractéristiques La caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive tient en l’existence d’une clause d’exclusivité. Celle-ci peut être stipulée sous différentes formes (CF ci-après). Dans tous les cas, il est nécessaire que la clause soit stipulée de manière expresse. En effet, dans un tel contrat, l’exclusivité ne se présume pas. De plus, pour que la clause d’exclusivité soit licite, il est impératif qu’elle réponde aux conditions suivantes : • Le territoire sur lequel

apparaissent sur le bon de commande ou sur le devis pour éviter que le client ne puisse soutenir qu’il n’en a pas eu connaissance lors de la signature du contrat. Les conditions générales de ventes doivent contenir : 1-les clauses obligatoires  *Les conditions de règlement et plus précisément le délai de règlement accompagné du montant des agios ou escomptes appliqués dans le cadre d'un délai dépassé ou renégocié. *Barèmes de prix autorisant l'entreprise à pratiquer

remise en cause sur le fondement des règles du droit commun.Les clauses obligatoires sont les suivantes :— clause concernant l'origine du fonds ;— clause concernant l'exercice du droit de préemption par la mairie dans le cadre de la cession du fonds de commerce ;— état détaillé des inscriptions des privilèges et nantissements grevant le fonds ;— clauses relatives à l'activité du fonds (chiffre d'affaires et résultats d’exploitation) ;— clauses relatives au bail.Il est impossible au vendeur de s'exonérer

nées a sa charges lorsqu’il était locataire. Principe d’interdiction de sous louer le logement : Ce principe est d’ordre public. Cependant cette interdiction ne s’étend pas au prêt gratuit du logement. Le bailleur peut interdire ce prêt par une clause écrite. ( Sous location possible si accord écrit du bailleur par un avenant ou dans le contrat de location) Même en sous location le loyer ne peut excéder celui payé par le locataire. Sanctions : Bailleur peut demander la resiliation du Contrat

la demande de l’une ou l’autre des parties. Certes, le locataire peut trouver certains avantages au bail verbal : - absence de révision du loyer - impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail sur le fondement d’une clause résolutoire (pour impayés de loyers, pour défaut d’assurance). Cette situation présente néanmoins des inconvénients majeurs : - si une contestation intervient sur le droit à l’occupation du logement, le locataire devra rapporter la preuve de son titre

ensembles contractuels dans leurs diverses formes et de l’introduction de l’obligation de donner à usage . Ainsi encore de l’aménagement de la faculté de résiliation unilatérale en cas d’inexécution du contrat, de la clarification du régime des clauses résolutoires, des restitutions après anéantissement du contrat. Et pour ce qui est de l’effet des conventions à l’égard des tiers, la promesse de porte fort et la stipulation pour autrui sont elles aussi ordonnées ; les principes de la cession de contrat

de 1876, le juge interdit la révision pour imprévision. Il déclare que «quelqu’équitable que puisse leur paraitre leur décisions, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelle à celle qui ont été accepté par les contractants.». On retrouve ici le principe de force obligatoire absolu. Le juge ne peux s’iminiser dans la volonté des parties. Or, à côté de cess applications positives du principe de force obligatoire

1/ LES CONTRATS doivent respecter les dispositions légales : ➢ le contrat conclu en violation des conditions de validité des contrats est frappé de nullité ➢ certaines dispositions du contrat contraires à une loi impérative sont nulles (ex. clauses abusives) 2/ LES CONTRATS S’IMPOSENT AUX PARTIES  3/ LES CONTRATS PRODUISENT DES EFFETS A L’EGARD DES PARTIES : ➢ le contrat crée un lien obligatoire : les obligations qui en résultent s’imposent aux contractants au même titre qu’une loi

parties peuvent discuter les clauses du contrat entre elles. Dans un contrat d'adhésion, toutes les conditions sont fixées par l'une des parties. L'autre ne fera qu'accepter (contrat d'assurance, contrat de transport SNCF, contrat téléphonique..) -Les contrats nommés/innomés: Un contrat nommé est un contrat réglementé par la loi. Un contrat innomé n'obéit pas à un régime légal particulier mais résulte de la pratique contractuelle (un contrat de franchise). B- Les clauses contractuelles particulières