Clause Résolutoire

contractants, chacun doit en assumer les conséquences. Les contractants ne doivent pas adopter une attitude rendant plus difficile l’exécution de l’obligation par l’autre partie. Un employeur engage alors sa responsabilité lorsqu’il affecte au salarié une clause de mobilité dans un secteur géographique très éloigné et ce dans l’unique intention de nuire au salarié et non pour parer besoins de l’entreprise. Un chauffeur de taxi aurait également une attitude de mauvaise foi quand il choisit d’emprunter de

sourd à la demande de son cocontractant. B. Les clauses préservant les intérêts du créancier 1. Les clauses préservant la valeur de l’obligation Une clause d’indexation peut être rédigée pour compenser les effets du temps sur un contrat à exécution successive faisant naître une obligation de payer une somme d’argent. Il s’agit d’éviter que l’érosion monétaire liée à l’inflation ne minimise la valeur des sommes dues par l’une des parties. Cette clause prévoit que le montant nominal des sommes à payer

I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

fille, nous consulte car suite au décès de son père, elle pense que le contrat se trouve déséquilibré et demande donc la conversion de l’obligation de surveillance de l’ancien bailleur en équivalent de loyer, cependant le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat. En matière de rapports locatifs, pour le locataire, le décès du bailleur n’a pas d’autre incidence que d’opérer une substitution de cocontractant. Ce principe de « neutralité du décès »

va essayer, tester, apprécier le produit délivré. Si l'essai est satisfaisant, la condition se réalise et la vente devient parfaite ; par l'effet rétroactif de la condition, la vente est réputée formée dès l'échange des consentements. A défaut de clause claire il revient aux juges du fond en leur pouvoir souverain d’interprétation de déterminer si le contrat litigieux est une vente à l’essai. C’est une vente imparfaite. I. QUALIFICATION A. Nature juridique 1°) Une vente… Il s'agit

sont en général supplétives. Les parties peuvent donc aménager, écarter ou encore appliquer ces dispositions. Finalement, le contrat est une addition de clause. C’est la disposition qui figure dans le contrat. Ces clauses permettent en principe de définir la volonté des parties ou encore les obligations des parties. Rechercher des exemples de clauses contractuelles. b)Les limites de la liberté contractuelle Lorsque le service proposé dans le contrat est essentiel. La liberté contractuelle est bien souvent

ne pas construire. S'il a déjà construit, on n'est plus dans le domaine de l'exécution forcée en nature. L'exécution forcée en nature ne s'applique donc pas pour les obligations de ne pas faire, car il est déjà trop tard. Même chose pour les clauses de non-concurrence. Le débiteur ne doit pas faire concurrence. Dans le cas d'inexécution, il a déjà fait concurrence. On ne peut pas concevoir une exécution forcée en nature. Obligations de faire la jurisprudence considère qu'on peut exiger

de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. » On a également certaine exception, à ce principe de recours au juge pour la résolution du contrat, aménagé par le juge lui même, notamment en cas d'urgence. Les clauses résolutoire peuvent permettre également au contractant de résoudre unilatéralement le contrat. Toute ces exceptions, sont encadré par le juge avec un contrôle a postériori, si ce contrôle est demandé par le débiteur auquel est reproché une inexécution

être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». La résolution judiciaire,c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du contrat, qui n'existait pas en droit romain, cependant la pratique avait imaginé d'insérer dans les actes de vente une clause, la « lex commisoria », qui donnait au vendeur le droit de résoudre le contrat si l'acheteur ne payait pas le prix : il semble que les illustres rédacteurs du Code Civil se soient inspirés de cette pratique dans la rédaction de l'article 1184. Ainsi