Clauses Environnementales

la concurrence et la Commission des clauses abusives). B - Les usages Le Code civil renvoie lui-même aux usages : Article 1135 du Code civil : le contrat peut être régis par les usages à chaque fois qu'un usage particulier est prévu pour un type de contrat. Article 1159 du Code civil : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où me contrat est passé ». Article 1160 du Code civil : « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui y sont d'usage mais que l'ont

directe 6 Valeur de la fraude 6 Les poursuites Judiciaires 7 Les pertes matériels 8 Conséquences indirectes 8 Pouvoirs Publiques 8 Industrie 8 Investisseurs 9 Médias 9 Identification des causes 9 Les causes individuelles 9 Les causes environnementales 11 La culture organisationnelle 11 Artéfacts 11 Valeurs 11 Le style de leadership 13 Choix des solutions 14 Solutions réactives 14 Les solutions 14 Solutions proactives 15 Approche éthique 15 Approche déontologique 17 Bibliographie

les contrats de crédit, les clauses de déchéance du terme sont fréquentes et même automatiques. Si le débiteur ne rembourse pas à l’échéance comme prévu alors le créancier pourra faire jouer une clause pour réclamer immédiatement le remboursement de la somme. Le législateur est intervenu en 1978 et 1979 pour réglementer ces clauses dans un cas particulier c'est celui du crédit consentie aux particuliers. Il est intervenu pour éviter les abus et encadrer ces clauses dans l’article L311-30 du

de l’ISO 9001 a un double objectif : − Améliorer la compréhension de la version actuelle de l’ISO 9001 :2000, − Améliorer la compatibilité avec la norme ISO 14001:2004 « système de management environnemental ». L’amendement concerne des besoins de clarification et d’amélioration identifiées sur des clauses de l’ISO 9001 ; on ne s'attend pas à ce que l'amendement ait comme conséquence l’apparition de nouvelles exigences principales, bien que quelques « petites » exigences additionnelles puissent être

constituée. Et cela conformément au principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Exemples : décision du 8 juin 1977, elle précise qu’une clause claire et précise des statuts s’impose au juge, il est impossible au juge de modifier des statuts en partie si l’ensemble est indivisible. Ou alors une décision validant une clause de non concurrence s’appliquant aux associés, et insérée dans les statuts. b) La thèse institutionnelle La jurisprudence a admis la nomination d’un

explicitement affirmé qu'un contrat de concession de SP peut contenir des stipulations réglementaires, CE 1912, Association des propriétaires Croix de Séguey. De cette jurisprudence, les usagers du SP peuvent opposer à l'administration et délégataire les clauses réglementaires du contrat.         Section 1 La notion de contrat Administratif.   § 1 Délimitation externe. Le droit administratif est principalement jurisprudentiel, les qualifications sont donc à titre principale faite de manière prétorienne

rapports entre les particuliers, l’auteur d’un dommage est généralement tenu envers la victime d’une obligation de réparation : on dit dans ce cas qu’il est responsable. Cette obligation de réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de

l’opportunité de nous plonger dans la problématique de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Source de débat inépuisable depuis des décennies, cette discussion s’est vue animée d’un regain d’intérêt certain avec l’émergence des questions environnementales et de développement durable. Ce dernier, selon le rapport Brundtland, serait un mode de développement répondant aux besoins des générations présentes sans hypothéquer la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Fort de cette définition

REFERENTIEL POUR LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE DES BATIMENTS BUREAU/ENSEIGNEMENT Décembre 2008 M ise e n a p p l ic at i o n : 1 6 /1 2 / 2 0 0 8 AVERTISSEMENT Le présent document fait partie du référentiel de la marque NF Bâtiments Tertiaires Démarche HQE®. Celui-ci est composé :  des règles générales de la marque NF,  des règles de certification de la marque NF Bâtiments Tertiaires - Démarche HQE®,  du référentiel technique de certification, composé : o du Référentiel du Système

performances environnementales des structures d'accueil et du personnel car, comme nous l'avons évalué dans l'étude meso-économique de ce secteur menée début 2008, l'impact du tourisme marocain sur l'environnement est loin d'être négligeable. En vue de remédier à cette situation, un dispositif en faveur de l'intégration de l'environnement dans le secteur du tourisme a été développé et initié au travers du Royaume. Actions vers un tourisme durable La mise en place d'une démarche environnementale est favorable