Clauses Limitatives De Responsabilité Contractuelle Faurecia

Les clauses limitatives de responsabilité de responsabilité figurent parmi les clauses les plus importantes d'un contrat. C'est pourquoi, en cas de litige, elles font souvent l'objet de contestations notamment quand elles semblent injustifiées au regard de l'équilibre général du contrat. Aujourd'hui, la législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I) Cependant, cette législation protectrice

cette pratique a été censurée. 2°) Les clauses limitatives de responsabilité : - Jurisprudence des dates de contrats d’affaires : Arrêt du 6 avril 1993 Cour de Cassation, Chambre Commerciale : les banques ne peuvent pas antidater le retrait de le leur client, et post - dater leur dépôt. - Jurisprudence « Chronopost » ; historique : - Arrêt fondateur : Cassation Chambre Commerciale Le 22/10/1996 « La clause limitative de responsabilité qui contredit l’obligation essentielle du contrat

circonstances économiques (théorie de l’improvasation) Des bouleversements économiques peuvent remettre en cause l’équilibre contractuel, on peut se retrouver avec un contrat complètement déséquilibré et le question : peut-on saisir le juge pour lui demander de réviser le contrat, la réponse est non, ce n’est pas le rôle du juge. Il faut donc anticiper ses problèmes et mettre des clauses particulières II. Le principe de l’effet relatif du contrat : L’effet relatif limite en principe la force obligatoire

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement. Schéma récapitulatif de la correction : Plan détaillé I. Le contrat Mme Tendance / Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification du contrat d’entreprise 2- La réunion en l’espèce des caractères du contrat d’entreprise B- Le régime du contrat d’entreprise 1- La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du MO a) L’inexécution des obligations

autrui THEME N°7 – LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Introduction : la responsabilité contractuelle – alternative à l’exécution forcée du contrat A/ Le régime légal de la responsabilité contractuelle 1) Les conditions de la responsabilité contractuelle 2) Les conséquences de la responsabilité contractuelle B/ Les modifications conventionnelles de la responsabilité contractuelle 1) Les clauses de non-responsabilité 2) Les clauses limitatives de responsabilité 3) Les clauses pénales THEME N°8 –

elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique évoque une certaine

En effet, la société se vente d’un service rapide, elle est capable de livrer les commandes dans les délais exigés par sa clientèle, ce qui en fait sa particularité. Paradoxalement, les contrats Chronopost, contrats d’adhésion, établissent une clause prévoyant en cas de manquement au respect des délais par la société, la limitation du prix de l’indemnisation au prix payé par le client, sauf faute lourde de la part de Chronopost. En l’espèce, la société Chronopost s’engageait, envers une société

équivalent: -responsabilité contractuelle Obligation pour le débiteur de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. Arts 1137 et 1146s, au début non une technique de responsabilité mais un moyen d'exécution par équivalent du contrat. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe du non cumul des responsabilités. 1) Distinction

cette évolution On assiste à un développement contractuel, et le droit des contrats se spécialise en fonction de la matière réglementée. La vente d’immeuble n’est pas la vente de meuble ni la vente d’immeuble à construire. Le développement du phénomène contractuel, le contrat est important. On s’est demandé dans les années 50 si le contrat survivrait à cet ordre public économique qui imposait une réglementation dirigiste et limitait cette liberté contractuelle. On parlait alors de crise de contrat. Quelque