Clauses Limitatives Du Pouvoir Du Gérant

La société en commandite par actions est désignée par une dénomination où le nom d'un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite par actions. .Pouvoirs des commandités : Les commandités ont droit a l’information, et a la participation au contrôle de la gestion de la société. Cependant ils ne peuvent s’immiscer en aucune manière dans la gérance même par voie de procuration. Remarque : Les

créanciers Représente la vitrine d’une société et même si la loi a assoupli progressivement l’exigence d’un certain montant, il n’empêche que le capital social reste la garantie essentielle des partenaires de la société. Le capital social : mesure du pouvoir des associés Les associés reçoivent des titres sociaux en contrepartie de leurs apports et ses titres représentent la participation de chaque associé dans la société. Et plus particulièrement lors des assemblées générales 2. La participation

DEVERS Victorien Cas pratique : TD n°7 les dirigeants 1/ Une associée et gérante d’une société à responsabilité limitée (SARL) a oublié de répondre à une offre intéressante pour sa société. Ceci est regrettable puisque cette offre a été acceptée par un concurrent et a généré des milliers d’euros. Constatant son erreur, M. Martin, un associé veut savoir s’il est possible d’engager la responsabilité de la gérante en raison de sa faute. Est-il possible d’engager la responsabilité d’un dirigeant

Participer aux assemblées 12 Cession des parts sociales Oui Autorisation des associés Non Tiers Associés, parents,alliés, héritiers et époux Oui Clause d’agrément Non Cession libre Oui 13 Cession à un tiers Oui Notification du projet de cession à la société et à chaque associé La société (le gérant) dispose de 8j pour convoquer les associés Oui Ou Silence Les associés disposent d’un délai de 30j pour faire savoir leur décision (majorité des associés représentant

Les conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat

DE MANIERE HABITUELLE * Actes renouvelés = source de revenus pour besoins de l’existence 3. PROFESSIONNEL ET DE FACON INDEPENDANTE * Pro =/ collectionneur * Indépendant = pas une activité pour autrui Ex : * salarié (ex. gérant d’une succursale pas commerçant) * mandataire (ex. agents commerciaux ou assureurs) 4. LA LOI REPUTE COMMERCANTS, CERTAINES SOCIETES * SA, S.N.C, S.A.R.L, S.A.S 5. L’ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE * accompli par un commerçant

cassation du 6 octobre 2006. En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. Les bailleurs n’ont pas entretenu les locaux et la locataire-gérante, qui souhaite la remise en état des lieux ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice d’exploitation subi, les a assignés en référé. La Cour d’appel de Paris a accueilli cette demande le 19 janvier 2005 car le défaut d’entretien rendait l’utilisation

Dividendes Droit politique Participer aux assemblées 12 Cession des parts sociales Autorisation des associés Oui Non Tiers Associés, parents,alliés, héritiers et époux Oui Clause d’agrément Non Cession libre Oui 13 Cession à un tiers Oui Notification du projet de cession à la société et à chaque associé La société (le gérant) dispose de 8j pour convoquer les associés Cession autorisée Oui Ou Silence Les associés disposent d’un délai de 30j pour faire savoir leur décision (majorité des associés

PERSONNE. Même caractéristique que la SARL mais à une personne. Créée en 1985. Très peu de succès. Elle est beaucoup plus compliquée de fonctionnement que la EIRL. On a créé un PM à part entière, il faut un capital, il faut faire des élections de gérant, faire les documents comptables obligatoires aux sociétés, faire des assemblés générales d’associés, on a des comptes à rendre pour soi-même… Les comptes sont publiés, obligation légale. { Notes pour exam : M. machin veut créer une entreprise,

Les conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat