Clauses Limitatives Du Pouvoir Du Gérant

du patrimoine de l’associé. Les droits sociaux n’ont pas la même valeur que l’immeuble par exemple, si les droits sociaux ont la valeur nominal de l’immeuble au départ par la suite ils se voient grever des dettes de la société. La banque pour pouvoir agir contre un apport peut agir en action paulienne, les créanciers peuvent agir contre les actes du débiteur passés en fraude de leur droit. Les conditions sont dures à réunir, il faut prouver que l’apport constitue une fraude, cela implique 3 conditions :

société. M. Paul Fachena (gérant) a constitué une société civile immobilière le 11 mars 1968 avec Mme Coltelloni et M. Bernaroyat. Chacun des droits associés sont porteurs de 300 parts de la société au capital de 90 000F. La SCI a acquis un appartement qui a été successivement occupé par Mme Coltelloni (associée) puis par M. Fachena (gérant). En 1970, année où Fachena devient gérant, l’associée cède ses 300 parts à ce dernier. En 1972 l’associé cède ses parts à la mère du gérant qui les cède à son tour

SARL contracte, le risque est plus fort. * Le siège social : dans un local commercial, dans une société de domiciliation (centre d’affaires), au lieu du siège social d’une autre entreprise par exemple lorsqu’elle est une filiale, au domicile du gérant soit de façon permanente soit si les statuts le prévoit sans dépasser une durée totale de 5 ans. * Le montant du capital social : on peut constituer une SARL avec 1€ de capital, cela ne constitue plus une garanti pour les éventuels créanciers

une proportion moindre. b) La prohibition des clauses léonines : La clause léonine permet à un associé de réclamer « la part du lion » . Le code civil dispose de «  la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit, procuré par la société, ou l’exonérant de la totalité des pertes celles excluant un associé totalement du profit en mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputés non écrites » On rencontre des clauses plus subtiles dont l’effet indirect est de prémunir

important du fait de l’obligation d’agréer les tiers entrant dans la société. La SARL est toujours commerciale par la forme quelque soit son objet, mais les associés ne sont pas tenus d’avoir la capacité commerciale. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques I. La constitution 1. Les conditions de fond a) le nombre d’associés Il faut au moins deux associés (1 pour la SARL unipersonnelle) et au maximum 100 (ordonnance du 25 mars 2004). En cas de dépassement du

Chacune de ces catégories de personnes ont, au sein de la société un rôle spécifique nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci. Ainsi, une société se trouve être régentée comme l'est un Etat : il y a des pouvoirs qui sont concurrents, et ceux-ci se trouvent par le jeu des contres-pouvoirs dans une situation d'équilibre plus ou moins stable permettant le fonctionnement de la société. Les dirigeants sociaux forment une part importante de ce mécanisme. C'est pourquoi ils constituent généralement

devaient en aucun cas nuire aux tiers, enonçait ` ´ ` ´ que « les tiers a un contrat sont fondes a invoquer tout manquement du debiteur ` ´ contractuel lorsque ce manquement leur a cause un dommage, sans avoir a rapporter d’autre preuve ». ´ ´ ´ ´ 1. Clause generale de responsabilite posee par l’article 1382 du Code civil. ´ ´ ´ 2. Cass. Ass. plen., 6 octobre 2006, « Consorts X et autre c/ Societe Myr’Ho Sarl ´ et autre », D. 2006, no 41, p. 2825, note G. Viney ; publie au Bulletin. 3. Cass. civ. 1re

le dirigeant peut avoir intérêt à ce que l’argent reste à l’intérieur de la société pour lui permettre de se développer. Comment concilier tous ces intérêts ? Qui va-t-on favoriser ? Parce qu’en mettant en commun des biens, les sociétés vont pouvoir investir. Mais on veut en échange une rémunération.  La société est définie à l’article 1832 du Code civil, qui prévoit qu’en principe la société est un groupement où l’on va mettre en commun des actifs ou une activité en vue de partager les

statut du gérant de SARL : de gestion, de surveillance et, la 3 Mamlouk Rym & Mamlouk Mohamed Université Virtuelle de Tunis Droit Commercial Les sociétés à responsabilité limitée a.2- Le pouvoir du gérant Les gérants ont comme tout mandataire salarié le devoir d’agir au mieux des intérêts de la société. A l’égard des associés, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans le cadre de l’objet social. Les statuts peuvent toutefois prévoir des clauses limitatives de ce

(physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit des obligations se démembre en deux branches. 1. LE DROIT DES CONTRATS.  2. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ.     l’obligation