Clauses Limitatives Du Pouvoir Du Gérant

n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. • L'option pour le statut de conjoint collaborateur doit être communiquée par le gérant aux organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de la société . La radiation du conjoint doit être déclarée dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.   • Le choix effectué par le conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint

commercial. - L’aspect personnel est important. - Une personne morale peut devenir associée. - Avant d’Attaquer les associés, il faut s’Adresser d’Abord à la Société. - La Société est dirigée par 1 ou plusieurs gérants. De même, la Société peut être gérée par un tiers (On parle de Gérant Associé vs. Gérant non-Associé). - En cas d’Envie de se retirer de la Société, il faut savoir que les apports sont convertis en parts sociales. Donc, ces derniers ne peuvent les vendre à un Associé ou à un Tiers que si les

juridiques de la SNC et la SEP ? Et quels sont leurs modes de fonctionnements ? Plan : I- La société en nom collectif : 1- Constitution : * Conditions de fond * Conditions de forme 2- Fonctionnement de la SNC : * Gérants * Associés II- La société en participation : 1- Statut de la SEP * Constitution * Statut juridique et fiscalité 2- Avantages et inconvénients : * Avantages de la SEP * Inconvénients BIBILOGRAPHIE

(=s’applique s’il n’y a rien d’autre), les associés peuvent prévoir autre chose. Ce sont des clauses d’inégalité de traitement. - Limite : il n’est pas possible de prévoir une clause qui priverait un associé de toute vocation aux bénéfices. Donc on ne peut pas prévoir de clause « léonine » (léo= lion en latin). « Il n’est pas permis à un associé de se tailler la part du lion ». La sanction d’une clause léonine est qu’elle est réputée non écrite (elle n’existe pas). La vocation aux bénéfices importante

contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier

du jeu ou de vouloir partager un projet Volonté de protéger son patrimoine La taille de l’entreprise Laquelle des deux dispose de la personnalité juridique ? C’est avoir une identification (nom, nationalité…), être capable, de pouvoir passer des contrats, de pouvoir ester en justice, être responsable… L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité juridique, c’est la personne qui la créée qui la possède. L’entreprise collective possède la personnalité juridique, ce sont des personnes

réserve de l’apport. La société en participation est une société nécessairement pluripersonnelle qui peut avoir un objet civil ou commercial. Les associés doivent participer au résultat selon les modalités prévu aux statuts. Avec la prohibition des clauses léonines. S’agissant des apports ils sont expressément visés par l’article 1872. Toutefois comme le souligne certains auteurs en l’absence de personnalité morale il semble difficile d’affirmer qu’il forme le capital social. En effet la société ne

B) Les différents types d’apport Il existe 3 catégories d’apport d’apports : Numéraires, en nature et en industrie. a) L’apport en numéraire Libération minimum de 1/5 eme. Appel du solde dans les 5 ans par le gérant. Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours pour le compte de la société en formation à la banque, au notaire ou à la caisse de dépôt et consignation. Ils pourront être retirés quand la société sera immatriculée au RCS. Si la société

contraintes. THEME II : POUVOIR DE DECISION DANS L’ENTREPRISE : COMMENT EST IL EXERCE ? Chap I : Exercice du pouvoir et forme juridique Savoir-faire : Quels critères pour quelle forme juridique ;les modes d’exercice du pouvoir et la forme juridique I> Quel statut juridique pour l’entreprise ? Pour choisir un statut juridique, l’entrepreneur examine 3 critères : • Le partage ou non du pouvoir de décision • Le montant du capital à apporter

aux autres enfants qui ne sont pas occupés du parent grabataire 1- gestion d’affaire C’est le fait de prendre en main (le gérant d’affaire), les affaires d’une autre personne (= le maître d’affaire). le gérant d’affaire a à peu près les mêmes obligations que le mandataire, notamment le remboursement des sommes qu’il a engagé pour gérer les affaires du maître ex : le voisin pdt vos vacances fait réparer