Clauses Resolutoires

invoquées par une partie n’ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. 4 « En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. « Art. 1121. – Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. « Art. 1122. – Le contrat est parfait dès que

............................................................................................................................................................................................. CLAUSE EQUIPEMENTS PRIVATIFS : Il est dés à présent convenu entre les parties que le Preneur fera son affaire personnelle des équipements présents dans l’appartement, ces équipements n’étant pas pris en considération dans la fixation du loyer. En cas de

résultat (ex. construire une piscine). Tout ce qui est prestation intellectuelle serait une obligation de faire de moyens et l’obligation de faire de résultat sera une prestation matérielle, technique. Les obligations de ne pas faire seraient une clause de non-concurrence dans un contrat de travail par exemple. L’obligation de donner : créance de somme d’argent par exemple ou dans le contrat de vente. Les grands principes * Principe d’autonomie de la volonté (liberté contractuelle) Personne

bonne foi, ou encore sa fonction, a progressivement été étendu à l’ensemble de la sphère contractuelle que cela soit à la formation du contrat (découverte d’obligations d’information) ou à la période succédant à l’exécution du contrat (respect des clauses de non concurrence). De la sorte, la bonne foi apparaît comme essentielle en droit des contrats. Elle intéresse aussi les tiers qui doivent respecter la norme contractuelle qui leur est opposable. Cependant, le rôle majeur de la bonne foi est aussi

est possible pour lui d’annuler son engagement avec INFOPLUS. Dossier 1 la négociation du contrat I-Le pour parler c’est la négociation qui précède la signature d’un contrat, les parties discutent et se mettent d’accord point par point et clause par clause, afin que le contrat soit bien clair pour les deux parties et que les deux contractants soient bien d’accords. II- Le document 1 n’est pas un contrat mais une offre commerciale de la part de SARL OEUFS BRETONS a différentes centrales d’achat

l’exécution forcée ou la résolution… Effets : remet rétroactivement en cause le contrat inexécuté = restitutions contrats à exécution successive : contrat seulement « résilié », privé d’effet seulement pour l’avenir. B- Clauses résolutoires (jurisprudence) = clause qui permet la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution fautive de ses obligations par l’une des parties. =résolution unilatérale du contrat Le juge est tenu uniquement par la demande de résolution, il n’a

être versés. Il est important de préciser ici que la faculté de se rétracter peut être possible sans que la force obligatoire de l’avant contrat soit remis en question; il en est ainsi lorsque les parties prévoient dans le contrat de promesse une clause de dédit. En outre, tout acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie de la faculté de se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature de la promesse, et ce en vertu de la loi SRU du 13 décembre 2000.

locataire. Grace au pacs également les deux sont titulaire même si il y en a qu’un qui a signé. B. Contenu. Il y a des clauses obligatoires et des clauses abusives. Voir le contrat de location (poly). Il est interdit de faire payer l’état des lieux sauf si c’est fait avec huissier (Loi ENL). Il est interdit de faire payer les relances et les quittance de loyers au locataire. Clauses interdite : voir doc. C. Les documents annexes au contrat de bail. -Dossier de diagnostics technique. (Voir doc)

obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ». la clause de découvert oblige l'assuré à conserver à sa charge personnelle une part du dommage fixée soit par une fraction du sinistre, soit par une somme déterminée. La franchise : ce type de clause constitue une fin de non-recevoir des sinistres d'un montant inférieur à une somme fixée ou une fraction déterminée du dommage (2 à 5%) par le contrat.

Les prérogatives de puissance publique Ce sont des dispositions lesquelles par leur nature se distinguent de celles inscrites dans les contrats analogues de droit commun. Ce sont des clauses inhabituelles, inusuelles, dans les contrats de droit privé. Au nombre de ces dispositions, on constate La clause pénale permettant à l’administration d’imposer des pénalités de retard à son contactant. La résiliation unilatérale du contrat. , l’administration ne répond à ce principe