Clauses Resolutoires

formation des contrats : la liberté contractuelle et le consensualisme. La liberté contractuelle comporte trois aspects qui sont : • la liberté de contracter ou de ne pas contracter, • la liberté de choisir son cocontractant, • celle de choisir les clauses de son contrat. Le consensualisme est un principe selon lequel le contrat étant formé par la seule rencontre des volontés, l’écrit n’est pas nécessaire à la formation du contrat. b) Les limites à la liberté contractuelle 1. L’ordre Public Cependant

par des personne privées. Ils existent deux critères matériels : 1 la clause exorbitante, ie, qui sort du droit privé 2 l’objet de service public (mais ne s’ajoute au critère organique) qui est jurisprudentiel Apparus au moment où se développe la théorie du contrat administratif (au XX siècle), leur application est complexe, soit le juge administratif, soit le législateur vont essayer de les simplifier. 1 Clause exorbitante CE 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges

Toute la difficulté réside dans l'identification d'une clause exorbitante dans le contrat, et qui suffit à lui conférer un caractère administratif. Cette clause a été définie en doctrine de façon approximative, comme la clause inusuelle, anormale dans un contrat de droit privé, voire une clause interdite dans les contrats privés, parce qu'elle traduit des prérogatives particulières reconnues à la personne publique cocontractante. Des clauses qui traduisent un droit de contrôle de la personne publique

conventions dérogatoires à la liberté nuptiale On entend par convention dérogatoire tout acte juridique qui comporte des clauses qui peuvent porter atteinte à la liberté du mariage. Il s’agit notamment des clauses dites de viduité. Ce sont des clauses qui interdisent le remariage après le décès du conjoint. Les clauses de célibat : celles qui interdisent à un individu de se marier. Les clauses du maintien de l’indissolubilité du mariage qui interdisent le remariage après le divorce. Dans ces 3 hypothèses

conformément aux directives • Prendre soin du matériel • Respecter le règlement intérieur III. Les clauses spécifiques au contrat de travail. A. La clause de non concurrence C.N.C C’est une clause qui consiste à interdire au salarié à l’issu de son contrat de travailler chez un concurrent ayant une activité similaire. Les conditions de validité de cette clause : • elle doit être justifiée par le poste occupé, par la fonction (cadre, coiffeurs…) • elle doit être

Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 octobre 2006 Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de Cassation a eu à se prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et

l’application de cette exigence (B). L’exigence de l’égalité de traitement. la sanction pénale du refus de vente opposé par un fournisseur. Les fournisseurs négociaient en position de force avec les fournisseurs (dans le cas des clauses d’approvisionnement). Ordonnance du 30 juin 1945, reprise par ordonnance du 1er décembre 1986, interdisait le refus de vente. Ordonnance de 1986 avait opéré une dépénalisation du refus de vente et avait puni celui-ci civilement. On constate

mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré. Article L111-4 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 3 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L111-6 Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 6 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules

Elle peut être imposée aux parties : si celles-ci ont consenti qu’en cas de litige se soumettrait à un préalable de conciliation de médiation : comme pour les litiges contractuels avec la présence d’une clause de médiation de conciliation Arrêt de la chambre mixte du 14 février 2003 : les clauses de conciliation sont licites et ont pour effet d’empêcher le traitement judiciaire du litige aussi longtemps que les parties ne sont pas parvenues au terme du processus de médiation. Le juge dispose

clauses exorbitantes: ->Critere résulte arrêt du ce du 31.07.12 Sté granites des vogues. contrat n'aurait été adm que s'il avait comporté au moins une clause exorbitante. or contrat contient engagement de livrer et un engagement de payer donc contrat semblable a ceux du privé, donc but service public n'est plus le critère. après cet arrêt, le critère devient la présence d'une clause. La jp est floue sur notion de clause mais en considère 3 qui le sont = - clauses qui seraient illicites càd nulles