Clauses Resolutoires

Révision légale Révision Conventionnelle : Clause de révision : clause qui prévoit que si des circonstances économiques modifient l'équilibre contractuelle, l'un des parties pourra demander la révision. clause d'indexation ou clause de révision à insérer dans les contrats. Effet de la FO du contrat à l'égard des Tiers : Principe de l'effet relatif du contrat : Tiers = personnes étrangères au contrat Article 1165 : les clauses n'ont d'effet qu'entre les parties et ne nuisent,

locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et pour cause. En fait, il semble que le

évidemment rester dans le logement puisqu’il est également locataire. Celui qui reste devra alors s’acquitter du loyer et des charges, mais celui qui part pourra également rester tenu de ce paiement, jusqu’à l’expiration du bail, si celui-ci contenait une clause de solidarité. Si vous désirez ensemble quitter le logement, chacun d’entre vous doit donner congé au propriétaire, en lui adressant une lettre recommandé. - si le bail a été signé par l’un des deux seulement. Lui seul est locataire. Celui qui

constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère de l’exorbitance Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun (CE 31 juillet 1912 société des Granits porphyroïdes des Vosges). La clause exorbitante est assez difficile à identifier, mais sont considérées comme de telles clauses celles qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (ex. : pouvoir de sanction comme la résiliation unilatérale TC 5 juillet 1999 Union

 1. la durée du bail le bailleur → faculté de résilier le contrat a chaque période triennal + peut prendre fin avant le terme de 9 ans par une clause résolutoire = inséré dans le contrat qui permet de résilier le bail sans avoir a recourir aux juges cela a tout moment pour un faute de l'une des parties et qui est déterminée dans le contrat. Meme si le locataire ne régularise pas pdt ses delais , le juge peut encore lui octroyer un delai de grâce (lui attribuer en fonction de l'art 1244-1 du

qui reçoit une commande d’un client habituel est censé l’avoir accepté s’il a gardé le silence. - d’autre part, les clauses accessoires qui figurent sur les documents commerciaux (bon de commande, conditions générales de vente ou factures… En principe l’acceptation de l’acheteur forme le contrat toutefois, celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, d’où les clauses suivantes: - Vente en disponible : l’acheteur dispose d’un délai pour prendre livraison de la marchandise. Il peut refuser

NÉGOCIATION COMMERCIALE Sujet 4 : La culture juridique est-elle un atout dans la négociation ? Après avoir fait l’énoncé des différentes implications juridiques de l’établissement d’un contrat de vente pour acheteurs et vendeurs (clause de réserve de propriété, obligation des parties…) en négociation locale et internationale, démontrez que la bonne connaissance de cette dernière est un atout pour le négociateur, et évidemment une menace s’il ne la maitrise pas. Groupe 7 : LEBRET

contrat définitif, notamment pour réserver une zone géographique. Les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit. Il est conseillé d'insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé au cas où l'affaire ne pourrait se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté. Le précontrat est soumis à l'obligation d'information préalable.   Contrat de franchise Il existe 3

obligations nées du contrat s’imposent aux parties avec une force égale à celle de la loi Sous paragraphe 1 : l’interprétation des contrats Il arrive parfois qu'un désaccord surgisse entre les contractants sur le sens ou la portée du contrat, une clause peut être ambiguë ou obscure, ou encore, le contrat peut comporter des lacunes de sorte qu'il y a incertitudes sur la volonté des parties. il y a alors matière à interprétation laquelle doit en principe être assurée par les tribunaux. Encore faut-il

contractants est nécessaire pour une modification des clauses du contrat. * le juge doit appliquer le contrat quand la volonté des parties est claire * le juge doit interpréter le contrat s’il est obscur ou incomplet en recherchant la volonté réelle et commune des parties * le juge ne peut modifier le contrat et en écarter les clauses valables sous prétexte qu’elles seraient contraires à l’équité. La révision du contrat ne pourra venir que de la loi ou de clause d’indexation monétaire (réajustement du prix)